TA76 · URGENCES JU — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 et 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Mary, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 *est insuffisamment motivée ; 
 *a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de sa demande de titre de séjour ; 
 *méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision d'assignation à résidence : 
 *a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 *est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Armand ; 
 - les observations orales de Me Lechevalier, substituant Me Mary, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 19 août 1984, a déclaré être entré en France en 2019. Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné par les services de police le 13 janvier 2025, audition au cours de laquelle il a pu utilement faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été régulièrement notifié au 40 rue de Fontenoy au Havre (76 600), à la dernière adresse connue de l'administration et que le pli a été retourné à la sous-préfecture du Havre le 19 avril 2024 avec la mention " avisé et non réclamé ". Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, le moyen de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la décision assignant à résidence M. A a été prise au motif, non contesté, qu'il ne pouvait, en l'absence de document de voyage en cours de validité, quitter immédiatement le territoire français, mais que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et tendant à la prise en charge des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 G. ARMANDLa greffière, 
 Signé : 
 S. LECONTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500132