TA06 · 1ère chambre — 26 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, sous le numéro 2500132, Mme B C épouse A, représentée par Me Terzak-Geraci, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande reçue par les services de la préfecture le 22 juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :   
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale de New-York ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. - Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, sous le numéro 2501421, Mme B C épouseAlem, représentée par Me Terzac-Geraci, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 613-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, le 16 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, rapporteure ;  
 - et les observations de Me El Attachi, substituant Me Terzak-Geraci représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née 16 août 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes par une demande reçue le 22 juillet 2024. Elle demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d'autre part, l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. Les requêtes numéros 2500132 et 2501421 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s'est substituée à la première. 
 4. En l'espèce, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 7 février 2025 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour. 
 5. S'agissant de l'arrêté du 7 février 2025 et en premier lieu, il ressort des termes de celui-ci qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par ailleurs, il fait également référence à la durée de séjour de la requérante et à la présence de son époux, également en situation irrégulière, ainsi que de celle de ses enfants et indique qu'elle ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France, qu'elle ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes, qu'elle ne justifie pas d'une intégration suffisamment caractérisée dans la société française et qu'elle ne justifie pas du caractère réel, continue et habituel de sa présence en France, ni de perspective d'embauche. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peuvent qu'être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. En l'espèce, la requérante soutient être arrivée en France en juin 2018, sous couvert d'un visa de type C, rejointe en avril 2019 par son époux, également en situation irrégulière et avoir donné naissance, en France, à leur troisième enfant né le 14 juillet 2018 et y résider de manière continue et habituelle depuis cette date, soit depuis plus de sept ans. Elle se prévaut de la scolarisation de ses trois enfants comme motif de régularisation au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées pour établir la stabilité et la continuité de sa résidence en France depuis son arrivée en 2018. Par ailleurs, si la requérante, mariée et mère de trois enfants, se prévaut d'avoir tissé des liens en France, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder le préfet des Alpes-Maritimes comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. En outre, alors qu'elle ne justifie d'aucune activité professionnelle ni ne se prévaut d'une quelconque volonté d'intégration par le travail. Dès lors, Mme C épouse A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations précitées ni qu'il serait entaché d'une erreur de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Comme il a été dit au point précédent, rien ne s'oppose à ce que les enfants scolarisés du couple poursuivent leurs études dans le pays d'origine de leurs parents, tous deux en situation irrégulière. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la décision de refus de séjour aurait pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'accord franco-algérien ne contient aucune disposition équivalente à celle prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière. Or en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de la requérante en se fondant sur les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l'intéressée qui est de nationalité algérienne. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose la préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la vie privée et familiale du requérant, ainsi que sur son insertion en France, et en l'absence d'autre élément, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, Mme C épouse A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse A doivent être rejetées ensemble celles à fin d'injonction et, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président,  
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Chevalier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor        
 Le président,  
 signé 
 G. Taormina 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation, la greffière. 
 N°s 2500132 et 2501421