TA78 · Reconduites à la frontière — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Odin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui en constitue le fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jauffret, 
 - et les observations de Me Panniel, substituant Me Odin représentant M. A,  
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 février 2000, déclare être entré en France le 1er novembre 2019. Par un arrêté du 29 novembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse, après avoir rappelé les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, et notamment son état civil et sa situation administrative, sur lesquelles le préfet des Yvelines s'est fondé. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Yvelines, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familial" est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil  français ". D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ".  Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. " 
 4. Il résulte de ces stipulations et dispositions que, d'une part, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français et, d'autre part, un ressortissant étranger soumis à l'obligation de présenter un visa ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 
 5. En l'espèce, M. A déclare être entré en France " durant l'année 2019 " sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du 31 octobre 2019 au 29 novembre 2019. Toutefois, s'il ressort des mentions apposées sur son passeport qu'il est entré en Espagne via l'aéroport de Valence le 1er novembre 2019, aucun document ne permet d'attester de sa date d'entrée en France ni qu'il aurait souscrit auprès des autorités françaises la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Par suite, il ne peut être regardé comme étant entré régulièrement en France, et le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui opposant l'irrégularité de son entrée sur le territoire français pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur ce fondement. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française, avec laquelle il vit, que ses oncles résident régulièrement en France et qu'il est inséré professionnellement. Toutefois, son mariage, célébré le 12 août 2023, est récent, le couple n'a pas d'enfant à charge et il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie commune ait commencé antérieurement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la présence de M. A aux côtés des autres membres de sa famille établis en France serait nécessaire. De plus, la décision litigieuse n'a, en tout état de cause, pas pour effet de séparer durablement M. A de son épouse, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français depuis son pays d'origine. Enfin, si le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle stable et pérenne depuis 2022, il ne justifie pas avoir tissé des liens personnels particulièrement intenses ni faire preuve d'une insertion sociale sur le sol français telle qu'elle ferait obstacle à ce que la délivrance d'un titre de séjour lui soit refusée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En l'absence d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut être qu'écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Fraisseix, premier conseiller,  
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500136