TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Loc’Hôtel, représentée par M. B... A..., agissant en qualité de liquidateur, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement total de l’imposition foncière d’un montant de 2 055,00 euros au titre de l’année 2024, majoré de la somme de 206,00 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle ne possède plus aucun bien immobilier à Saint-Martin depuis le 31 décembre 2018 ; 
- elle a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce en date du 12 octobre 2020. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le dégrèvement des impositions en cause, d’un montant de 2 055,00 euros, a été prononcé d’office et que la société requérante a été informée par lettre du 16 mars 2026 de l’avis de dégrèvement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…).». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse d’un montant de 2 055 euros. Par suite, les conclusions de la requête de la société Loc’Hôtel, qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée par la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Loc’Hôtel. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Loc’Hôtel est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B... A..., liquidateur de la société Loc’Hôtel, et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 
 
Fait à Basse-Terre le 12 mai 2026. 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
J-L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO