TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 24 janvier 2025, l'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel les préfets de Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED) à procéder à une opération exceptionnelle de capture, de transport et réintroduction de lamproies marines sur le bassin de la Gironde-Dordogne en 2025 en application de l'article L. 436-9 du code de l'environnement et, subsidiairement, en tant seulement qu'il autorise la pêche des lamproies marines à l'aide d'un filet dérivant d'une part, et la conservation des lamproies fluviatiles d'autre part ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt à agir et elle a autorisé son président à ester en justice ;  
 - la condition d'urgence est remplie compte-tenu du coût financier de l'opération prise en charge in fine par le budget de l'Etat pour plusieurs centaines de milliers d'euros, de l'absence de démonstration de l'utilité écologique de l'opération, de l'absence de rigueur et sérieux de l'opération de recherche scientifique intégrée à cette vaste opération de translocation, et surtout des incidences directes et indirectes négatives de l'opération sur des populations de poissons migrateurs en état défavorable, voire hautement défavorable de conservation ; à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'arrêté en tant qu'il autorise la capture des lamproies marines à l'aide du filet dérivant présente un caractère urgent au vu de la capacité de ces filets à intercepter saumons, aloses ou esturgeons dont les populations résiduelles sont très faibles ; l'usage de ce filet préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'équilibre des milieux naturels et à l'environnement comme aux intérêts collectifs de l'environnement aquatique qu'elle entend défendre ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée, qui autorise l'usage de deux engins de pêche, le filet dérivant et les nasses à lamproie, dont l'utilisation est interdite en Gironde par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 mai 2024, n°2204106, méconnaît l'autorité de la chose jugée ; 
 - l'article 3 de la décision contestée qui permet aux pêcheurs de conserver les lamproies fluviatiles, méconnait l'article R. 432-10 du code de l'environnement ; 
 - l'opération de transfert de lamproies, autorisée par la décision contestée, n'est pas conforme au plan de gestion des poissons migrateurs Garonne-Dordogne (PLAGEPOMI) 2015-2021 en vigueur à la suite de l'annulation du PLAGEPOMI concernant la période 2022-2027 par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 novembre 2023, n° 2200433 ; la décision méconnait ainsi l'article R. 436-45 du code de l'environnement, puisque ce PLAGEPOMI ne comporte aucune disposition de nature à organiser la translocation à si grande échelle de poissons migrateurs ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des carences substantielles du protocole scientifique mis en œuvre, en violation de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; 
 - l'opération autorisée est dépourvue d'intérêt écologique en méconnaissance de l'article L. 436-9 du code de l'environnement : les deux postulats justifiant le projet de l'AAPPED, le caractère négligeable de la reproduction de très peu de lamproies en aval des barrages et l'absence de reproduction en amont du barrage en raison de la destruction de 80 % des lamproies par les silures, ne sont pas démontrés ; les avantages avancés concernant la reproduction accrue de la lamproie ne sont nullement démontrés ; les risques encourus par cette opération de translocation massive (17 945 poissons) sont multiples ; chaque caractéristique de l'opération projetée par l'AAPPED33 autorisée par la décision contestée, concernant notamment le nombre de lamproies déplacées (17 945), les sites où elles seront relâchées, les engins utilisés pour les capturer, la période de pêche (de janvier à mai), jour et nuit, les déclarations de captures, les prescriptions techniques de l'opération de pêche, l'encadrement et les déclarations de stockage temporaire, sont chacune de nature à nuire à l'intérêt écologique de l'opération poursuivi par l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; 
 - la décision attaquée qui ne comporte aucune prescription de nature à assurer strictement la conservation des intérêts protégés au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 intéressés, est entaché d'erreurs d'appréciation au regard du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché de multiples erreurs d'appréciation au regard des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 430-1 du code de l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, l'évaluation des incidences Natura 2000 étant entachée de multiples insuffisances substantielles, en méconnaissance de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, de nature à faire obstacle à toute appréciation objective de nature à garantir le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 intéressés ; l'étude d'incidences Natura 2000 concernant le projet de translocation de 17 945 spécimens de lamproies marines en mauvais état de conservation se caractérise par des insuffisances substantielles de description de l'état initial et description des objectifs de conservation et état des populations locales de poissons migrateurs intéressés directement ou indirectement par l'opération, des incidences temporaires ou permanentes, directes ou indirectes, immédiates ou postérieures, sur les objectifs de conservation, des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables, des solutions alternatives envisageables, et des raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution, des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables persistantes, de l'estimation des dépenses correspondantes et des modalités de prise en charge des mesures compensatoires ;  
 - en méconnaissance du III de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, le dossier de demande ne comporte aucun élément de justifications des capacités techniques et scientifiques mobilisées par l'opérateur maître d'ouvrage du projet, l'AAPPED 33, le cas échéant via des prestataires externes ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la fédération départementale de pêche et protection des milieux aquatiques (FDAPPMA) des départements où seront réintroduits les 17 945 lamproies marines, notamment celle du Lot, en méconnaissance du III de l'article R. 432-6 du code de l'environnement ; 
 - le dossier d'instruction n'a pas fait l'objet d'une consultation électronique du public, exigée par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, alors même que le projet instruit est de nature à emporter des incidences significatives sur l'environnement. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2025 en tant qu'il autorise la conservation des lamproies fluviatiles, ou à titre subsidiaire à la suspension de l'exécution de l'arrêté en tant qu'il autorise la capture des lamproies marines en utilisant des filets dérivants et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.   
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 janvier 2025, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Gironde, représentée par Me Crécent, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête présentée par l'association Défense des milieux aquatiques.  
 Elle soutient que les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête et ajoute que l'arrêté méconnait le principe de précaution et que l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure ; 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 janvier 2025, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde, représentée par Me Magret, demande que le tribunal rejette la requête présentée par l'association Défense des milieux aquatiques et à ce que soit mise à la charge de l'association Défense des milieux aquatiques une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle s'associe aux moyens exposés dans le mémoire en défense.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 janvier 2025 sous le n° 2500112 par laquelle l'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 24 janvier 2025 à 14h30, en présence de M. Jameau, greffier d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : 
 - M. A, représentant l'association Défense des milieux aquatiques, qui confirme ses écritures ; 
 - Mme B, pour le préfet de la Gironde ; 
 - Me Crécent, intervenant au soutien de l'association Défense des milieux aquatiques ; 
 - et Me Magret, intervenant au soutien de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 436-9 du code de l'environnement : " L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement. / Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ". Aux termes de l'article L. 414-1 du même code : " () V.-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.  / Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. / Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces () ". 
 4. L'arrêté du 6 janvier 2025 en litige autorise l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce à capturer 17 945 lamproies marines sur la Garonne (du bec d'Ambès à Castets et Castillon) et la Dordogne (du bec d'Ambès à la distillerie de Pessac-sur-Dordogne) puis à les transférer sur le bassin de la Dordogne en amont des ouvrages du bergeracois et du Ciron. Les zones de capture des lamproies marines sont situées sur des sites d'intérêt communautaire Natura 2000, aussi bien sur la Garonne que sur la Dordogne, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, la grande alose, l'alose feinte et le saumon atlantique font partie des espèces déterminantes. L'objectif de ces transferts de lamproies sur des zones de frayères indemnes ou avec présence limitée de silures est de soutenir à court terme la population de lamproies marines dans le bassin Garonne-Dordogne en permettant à un échantillon de la population d'effectuer son cycle de reproduction nécessaire au renouvellement des générations futures. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il résulte notamment du bilan des transferts de lamproies 2021, 2022 et 2023, que les résultats de ces opérations révèlent une augmentation du nombre de nids de lamproies et du nombre d'ammocètes échantillonnées sur une zone indemne de silures. Ainsi, il n'est pas sérieusement contesté que la mise en œuvre de transferts de géniteurs de lamproies sur des zones de frayères indemnes de silures, qui augmente significativement les taux de reproduction de la lamproie marine, est indispensable pour le soutien de cette population et présente ainsi un intérêt public. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que les prélèvements de lamproies marines seront réalisés aux nasses à lamproies et au filet tramail à lamproies et que la pêche sera mise en œuvre entre lundi six heures et samedi dix-huit heures, de jour comme de nuit, du 1er janvier au 31 mai 2025. Au regard du caractère moins sélectif du filet que la technique de prélèvement par nasse, l'article 3 de l'arrêté en litige impose l'utilisation d'un maillage réduit des filets autorisés à 36 mm et la limitation de leur utilisation jusqu'au 31 mars. Cependant, il résulte de l'instruction et notamment des graphiques illustrant la cinétique des captures journalières, de l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 octobre 2024 et du suivi des migrations des espèces amphibiotiques et holobiotiques au niveau des stations de contrôle de Tuilières et Mauzac en 2022 réalisé par MIGADO, que des passages de saumons atlantiques (Salmo salar) ont été observés durant le mois de mars. Or, l'usage du filet dérivant à maille de 36 mm n'exclut pas la capture accidentelle de saumons atlantiques ainsi que le relève l'OFB dans son avis du 25 octobre 2024, confirmé par les déclarations des pêcheurs amateurs, alors que la population de saumon atlantique apparait " quasi menacé " selon la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Par suite, l'utilisation du filet dérivant au cours du mois de mars est susceptible de porter à la conservation du saumon atlantique dans les zones de capture des lamproies marines, une atteinte grave et immédiate.  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce qui concerne le saumon atlantique. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2025 en tant qu'il prévoit l'utilisation du filet dérivant, à maille de 36 mm, d'une longueur maximale de 180 m du 1er au 31 mars 2025.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 432-10 du code de l'environnement : " Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits. / Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation. / Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau ". 
 8. L'article 3 de l'arrêté contesté prévoit que " les lamproies fluviatiles peuvent être conservées pendant la période de l'ouverture de la pêche à l'espèce ". En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 432-10 du code de l'environnement est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Ainsi, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il prévoit la conservation des lamproies fluviatiles.  
 9. En l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Défense des milieux aquatiques présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. L'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde, intervenant en défense, n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l'association requérante de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2025 est suspendue en tant qu'il prévoit l'utilisation du filet dérivant du 1er au 31 mars 2025 et en tant qu'il permet la conservation des lamproies fluviatiles.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense des milieux aquatiques, au préfet de la Gironde, à la préfète de la Dordogne, à l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Gironde et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés,  
 N. Gay 
 Le greffier,  
 Y. Jameau       
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde et à la préfète de la Dordogne en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,