TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025 sous le n° 2500162, et un mémoire en réplique enregistré le 10 février 2025, M. B A, représenté par Me Dravigny, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet du Jura lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, puis, dans un délai de 8 jours, de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " vie privée et familiale " et ce jusqu'à la notification du jugement à intervenir au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - de nationalité malienne, né le 12 juin 2006 à Bamako, il est arrivé en France le 19 novembre 2021 à l'âge de 15 ans, confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura par une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes le 14 décembre 2021, ordonnance suivie le 2 mars 2022 d'un jugement du juge aux affaires familiales ; le 24 décembre 2024, le préfet du Jura a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour en date du 24 avril 2024 sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de l'urgence, la décision en litige le place en situation irrégulière et, alors qu'il suit sa formation avec sérieux, il est désormais sans ressource et sans hébergement, en situation de précarité ; 
 - s'agissant des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 * elle est entachée d'une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la légalité des documents d'état civil produits, le rapport d'analyse en fraude documentaire ne permettant pas d'écarter la présomption de validité des actes qu'il joint à sa demande de titre de séjour ; 
 * elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucune des deux conditions cumulatives exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est satisfaite. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2500092 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 février 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, juge des référés, 
 - les observations de Me Dravigny, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, cette présomption pouvant néanmoins être levée au regard notamment des éléments particuliers apportés en défense. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension vise non pas un refus de renouvellement mais un premier refus de titre de séjour.  
 3. M. B A, ressortissant malien déclarant être né le 12 juin 2006, est entré en France le 19 novembre 2021 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet du Jura lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, des pièces versées à l'instance et des précisions apportées à l'audience, qu'à la date de la présente ordonnance, M. A n'est plus en mesure de suivre sa formation et qu'il ne dispose plus de ressources, pas plus que de solution d'hébergement autre qu'un accueil aléatoire et temporaire par l'intermédiaire d'associations, le préfet du Jura se bornant à invoquer de manière générale la trêve hivernale dont l'intéressé devrait bénéficier. Il justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de M. A est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour qui lui a été opposée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet du Jura lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Il y a lieu d'enjoindre seulement au préfet du Jura de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation de la décision en litige, inscrite au rôle d'une audience le 20 mars 2025. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet du Jura refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Jura de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dravigny et au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon le 14 février 2025. 
 Le juge des référés 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier