TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 janvier 2025, Mme A C, épouse B, représentée par Me Troude, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 25/34 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest du 3 janvier 2025 portant radiation des cadres et admission à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à compter du 25 janvier 2025 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CHU de Brest de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et, à titre subsidiaire, de procéder à l'examen de sa demande de retraite anticipée pour invalidité, dans le délai et sous l'astreinte que le juge des référés fixera ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle fixe la date de sa radiation des cadres pour limite d'âge au 25 janvier 2025, soit neuf mois avant la date à laquelle elle devait être d'office radiée pour atteinte de la limite d'âge ; elle a demandé sa radiation des cadres et sa mise à la retraite pour invalidité ; elle est reconnue travailleur handicapé depuis 2010 et son employeur n'a jamais respecté les restrictions sur son poste émises par la médecine du travail ; elle a été placée en congé longue maladie à compter de 2023 ; l'engagement de la procédure de mise à la retraite pour invalidité lui permettra de recevoir une pension décente, plus élevée que celle calculée par son employeur, s'élevant à 921 euros net ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle a été édictée sans qu'ait été recueilli l'avis conforme de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; 
 * elle a été signée par la directrice adjointe des ressources humaines, sans que ne soit justifiée l'existence d'une délégation de pouvoir ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit ; dès lors qu'elle n'a pas demandé sa retraite anticipée, lui est applicable le deuxième alinéa du 1 °de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; en application des dispositions de l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite d'activité pour les assurés nés en 1963 est de 62 ans et neuf mois ; elle ne pouvait donc être légalement radiée des cadres pour mise à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et son employeur ne peut davantage la contraindre à prendre sa retraite par anticipation. 
 Le CHU de Brest, régulièrement informé de la requête et de la date d'audience, n'a pas produit d'observations écrites en défense. 
 La Caisse des dépôts et consignations n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2500163, enregistrée le 13 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Troude, représentant Mme C, épouse B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les explications de Mme C, épouse B. 
 Le CHU de Brest n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce a été transmise pour Mme C, épouse B, enregistrée le 3 février 2025, qui a été communiquée. 
 Par ordonnance du 3 février 2025, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au vendredi 7 février 2025 à 16 heures. 
 Une pièce a été transmise par le CHU de Brest, enregistrée le 7 février 2025 à 9 h 36, qui a été communiquée. 
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme C, épouse B, enregistrée le 7 février 2025 à 16 h 16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, épouse B, est infirmière anesthésiste au sein du CHU de Brest. Placée en congé de longue maladie depuis le 2 février 2023, elle a fait l'objet, par décision du 3 janvier 2025, d'une radiation des cadres pour mise à la retraite au 25 janvier 2025, pour atteinte de la limite d'âge. Mme C, épouse B, a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Compte tenu des effets de la décision en litige, tant sur la relation professionnelle de Mme C, épouse B, avec son employeur, qu'elle rompt définitivement, que sur sa situation financière, eu égard à la perte de revenus qu'engendre sa mise à la retraite, alors même au surplus qu'elle a été rendue destinataire d'une décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales du 29 janvier 2025 refusant la demande de liquidation de sa pension au motif d'une absence de droits à liquidation immédiate, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite, le CHU de Brest, qui n'a pas défendu à l'instance, ne faisant valoir aucun motif d'intérêt public y faisant obstacle. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. / L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". L'avis de cet organisme de retraite permet notamment à l'agent concerné de prendre une décision et de demander son admission à la retraite en connaissance de cause et l'omission à le recueillir prive l'intéressé d'une garantie. 
 6. Il est constant que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n'a pas été saisie pour avis de la situation de Mme C, épouse B, avant son admission à la retraite, cet avis n'étant au demeurant pas visé par la décision en litige. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de recueil de l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. / () ". Aux termes de ces dernières dispositions : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'État ; / () ". Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 () du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération ". Aux termes de son article D. 161-2-1-9 : " L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : / 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ; / () ". 
 8. Il est constant que Mme C, épouse B, n'a pas sollicité son admission à la retraite pour atteinte de la limite d'âge, fixée, en application des dispositions combinées précitées et pour ce qui la concerne, à 62 ans et 9 mois, âge qu'elle atteindra le 24 octobre 2025. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision en litige, portant admission à la retraite pour atteinte de la limite d'âge au 25 janvier 2025, est entachée d'erreur de droit apparaît également de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision n° 25/34 de la directrice générale du CHU de Brest du 3 janvier 2025 portant radiation des cadres et admission de Mme C, épouse B, à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à compter du 25 janvier 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. La présente ordonnance implique que Mme C, épouse B, soit réintégrée, à titre provisoire, dans ses effectifs par le CHU de Brest, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou qu'elle atteigne la limite d'âge, dans l'hypothèse où il n'aura pas été statué sur sa requête à cette date. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. Compte tenu de l'office du juge des référés, il ne peut être enjoint à ce que la carrière de Mme C, épouse B, soit reconstituée et la présente ordonnance, compte tenu de l'objet de la décision en litige, n'implique pas, par elle-même, qu'il soit enjoint au CHU de Brest de procéder au réexamen de sa demande d'admission à la retraite pour invalidité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Brest une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision n° 25/34 de la directrice générale du CHU de Brest du 3 janvier 2025 portant radiation des cadres et admission de Mme C, épouse B, à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à compter du 25 janvier 2025, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice générale du CHU de Brest de procéder à la réintégration de Mme C, épouse B, dans ses effectifs, à titre provisoire, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou qu'elle atteigne la limite d'âge, dans l'hypothèse où il n'aura pas été statué sur sa requête à cette date. 
 Article 3 : Le CHU de Brest versera à Mme C, épouse B, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, au centre hospitalier universitaire de Brest et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Rennes, le 12 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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