TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2500180_20250110
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Amzallag, déclare se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de police a déclaré ne pas s'opposer à ce qu'il soit donné acte du désistement. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a indiqué se désister de sa requête d'instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 10 janvier 2025. La juge des référés, M. SALZMANN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500180
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7510 janvier 2025CETTE DÉCISION
DTA_2500180_20250110
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
DTA_2500180_20250110
Données disponibles
- Texte intégral