TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025 présenté par Me Opyrchal, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités luxembourgeoises ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter les lundi, mercredis et vendredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Troyes ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de le mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Concernant la décision de transfert : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il appartiendra au préfet que le Luxembourg est responsable de sa demande d'asile au regard de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la decision attaquée méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Concernant la decision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la decision de transfert ; 
 - le requérant n'a pas été mis à même de formuler ses observations ; 
 - il n'est pas justifié d'un délai raisonnable pour mettre en oeuvre la mesure ; 
 - elle méconnait, du fait de son périmètre, les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 11 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Opyrchal, représentant M. B, et celui-ci en ses explications.  
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 16 mai 1986, s'est vu délivrer le 15 octobre 2024 par le guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile des Yvelines une attestation de demandeur d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait antérieurement déposé une demande d'asile notamment auprès des autorités luxembourgeoises. Le 7 novembre 2024, ces dernières, qui avaient été saisies le 5 novembre 2024 d'une demande de reprise en charge, ont fait droit à cette demande. Par deux arrêtés du 6 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin d'une part a ordonné sa remise aux autorités luxembourgeoises, regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter les lundi, mercredis et vendredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Troyes. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2025 prononçant le transfert du requérant aux autorités luxembourgeoises : 
 4. En premier lieu, la décision de transfert comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée, et cette motivation révèle un examen particulier de la situation du requérant. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 15 octobre 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture des Yvelines, et à l'occasion de son premier entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, sont rédigés en français, langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 7. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604 2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 15 octobre 2024 à la préfecture des Yvelines, mené en langue française. En outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé qui n'assortit son moyen d'aucune précision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été confidentiel. Par ailleurs, il ressort du compte rendu d'entretien que celui-ci a été mené par un agent qualifié de la préfecture des Yvelines, aucun élément du dossier ne permettant de remettre en doute sa qualification. Enfin, il ressort également de ce compte rendu d'entretien, signé par le requérant, que ce dernier a été interrogé sur sa situation personnelle ainsi que sur son parcours migratoire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, il ressort de la consultation du fichier EURODAC que le requérant avait déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises. Ces autorités ont été saisies, le 5 novembre 2024, d'une demande de reprise en charge et ont donné leur accord le 7 novembre 2024. Par suite, les moyens tirés de ce que les autorités suédoises n'auraient pas été saisies ou n'auraient pas donné leur accord doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. B n'apporte aucune précision à l'appui du moyen par lequel il invoque la violation de ces stipulations. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, et ne méconnait ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Dès lors que le requérant n'invoque aucune circonstance qui aurait justifié la mise en œuvre de l'article 17 du règlement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 14. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est assorti d'aucune précision et ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 janvier 2025 décidant le transfert de M. B aux autorités luxembourgeoises doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 portant assignation à résidence : 
 16. L'arrêté assignant à résidence M. B dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est ainsi suffisamment motivé. 
 17. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par la requérante. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 18. La décision de transfert n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité. 
 19. Le requérant n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'existence d'une perspective raisonnable pour son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. En se bornant à se prévaloir, sans plus de précisions, de l'importance des sujétions qui lui sont imposées par l'assignation à résidence, le requérant n'établit pas que le périmètre ou les modalités de contrôle de celle-ci méconnaitraient les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
  Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500202