TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est méconnu ; 
 - le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500210 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 23 janvier 2025 à 11 heures 30 au cours de laquelle a été entendu Me Huard, avocat de Mme C.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 1. Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Toutefois, la preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande, mais peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. 
 2.En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C a été informée des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation initiale de sa demande de titre de séjour ou lorsque des pièces complémentaires -qu'elle dit avoir fournies- lui ont été réclamées. Par ailleurs, il n'existe pas d'autres échanges avec l'administration où elle aurait mentionné l'existence de cette décision. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours en annulation est tardif pour avoir été introduit au-delà d'un délai raisonnable doit être écartée. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence s'attachant aux procédures de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 5. L'étranger qui se voit opposer un refus à une première demande de titre de séjour doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, Mme C a déposé sa demande de titre de séjour il y a plus de trois ans, le 7 octobre 2021. Elle se trouve placée sans justification dans une situation de précarité prolongée, d'autant qu'elle vit avec ses trois enfants mineurs et qu'elle ne dispose même plus de récépissé depuis plusieurs mois. Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence est remplie. 
 7. En l'état de l'instruction, tous les moyens de la requête visés plus haut sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme C. 
 Sur les demandes d'injonction : 
 9. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. En conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de délivrer un titre de séjour à Mme C doivent être rejetées. 
 10.   En revanche, il doit être enjoint à la préfète de l'Isère de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme C et de la mettre dans l'attente en possession d'un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et qui l'autorisera à travailler dès lors qu'elle a déposé sa demande sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui fixer à cet effet des délais respectifs de deux mois et de dix jours à compter de la notification de la présente décision et d'assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard d'exécution. 
 Sur les frais d'instance : 
 11.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme C et de la mettre dans l'attente en possession d'un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans des délais respectifs de deux mois et de dix jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 :Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Huard une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
   
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 La greffière, 
 A. Zanon                 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500212         2