TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 23 février 2025, M. B A, représenté par la SELARL Juris'voxa, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait jusqu'au 28 décembre 2024 pour réussir l'épreuve théorique générale du permis de conduire et qu'au-delà de cette date, il se verrait dans l'obligation de repasser les épreuves théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, le relevé d'informations ou tout document officiel ayant la même portée, lui accordant le bénéficie des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route prévoyant la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'ANTS lui a indiqué en novembre 2024 que, consécutivement à l'annulation de son permis du 18 janvier 2019, il devait passer les épreuves intégrales du permis de conduire ; le ministre de l'intérieur n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif en ne délivrant pas le document permettant de le dispenser de l'épreuve pratique ;  
 - si le relevé d'information intégrale avait été transmis dans le cadre de la précédente instance, il aurait pu réagir et passer les épreuves du permis de conduire ; 
 - la décision attaquée le bloque davantage dans l'exercice de son activité professionnelle de conducteur de travaux dans une entreprise de bâtiment. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le ministre de l'intérieur n'a pas tiré les conséquences du jugement du tribunal administratif en ne délivrant pas le document lui permettant de s'inscrire au seul code de la route et en lui demandant de passer l'intégralité des épreuves de conduite ;  
 - il était dans l'impossibilité, entre le 19 décembre et le 28 décembre 2024, de s'inscrire à l'épreuve théorique ; 
 - le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit au regard de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 en omettant de prendre en compte, pour apprécier la durée de validité de l'inscription aux épreuves du permis de conduire, la suspension du délai de prescription entre le 1er avril 2021 au 23 août 2024 ; 
 - la prescription ne saurait courir contre une personne empêchée d'agir par le non-respect par le ministère de l'intérieur d'une décision de justice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 24 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant le bénéfice de la dispense de l'épreuve pratique ne lui interdisait pas de repasser l'ensemble des épreuves du permis de conduire, ni de repasser l'épreuve théorique seule ; 
 - le requérant ne justifie pas des difficultés professionnelles alléguées ; 
 - il a été indiqué à M. A, par un courrier du 19 décembre 2024, qu'il était dispensé de l'épreuve pratique ; dès lors, le jugement du tribunal administratif a été exécuté ; 
 - le délai de validité d'une inscription aux épreuves du permis de conduire n'est pas un délai de prescription régi par l'article 2241 du code civil. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 2500256 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2024 du ministre de l'intérieur lui indiquant qu'il avait jusqu'au 28 décembre 2024 pour réussir l'épreuve théorique générale du permis de conduire et qu'au-delà de cette date, il se verrait dans l'obligation de repasser les épreuves théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté NOR : IOCS1221841A du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cassaz, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens,  
 - de M. A, qui précise que son compte auprès de l'ANTS est bloqué depuis novembre 2024 et qu'il n'avait aucun moyen de transmettre la décision du ministre de l'intérieur à l'ANTS. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. A a produit une note en délibéré, qui a été enregistrée le 24 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que cette décision, qui exécute tardivement le jugement du tribunal administratif, ne lui a pas permis, compte tenu du délai imparti, de repasser l'épreuve théorique du permis de conduire. Il expose en outre, sans que cela soit contesté, que son compte auprès de l'ANTS est bloqué depuis le mois de novembre 2024 et qu'il n'avait aucun moyen de transmettre à l'ANTS la décision du ministre de l'intérieur. Il résulte de l'instruction que, par la décision attaquée, datée du 19 décembre 2024 alors que le jugement n° 2100712 du 23 août 2024 du présent tribunal enjoignait au ministre de délivrer au requérant dans un délai d'un mois un document officiel prévoyant la dispense de l'épreuve pratique, a donné à M. A un délai expirant le 28 décembre 2024, pendant une période de congés, pour réussir l'épreuve théorique. Dans ces conditions, aucune négligence ne saurait être reprochée au requérant, qui justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. () ". Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique () est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 visé ci-dessus : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques () passées par un candidat dans les cas suivants : () / III.- Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ". 
 5. Ainsi que l'a jugé le présent tribunal dans son jugement n° 2100712 du 23 août 2024, M. A a restitué son titre de conduite le 5 mars 2020. A compter de cette date, le requérant pouvait solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant une durée de six mois, soit jusqu'au 5 septembre 2020. En outre, à compter du 5 septembre 2020, M. A disposait d'un délai de neuf mois pour demander la délivrance d'un nouveau titre sans obligation de réussir l'examen pratique du permis de conduire, soit jusqu'au 5 juin 2021, sous condition de satisfaire à un examen médical tel qu'imposé par l'article R. 224-21 du code de la route, examen auquel le requérant a été reconnu apte par un avis médical du 19 décembre 2019. Il résulte de l'instruction que M. A a obtenu le 18 novembre 2024 un nouvel avis médical le reconnaissant apte à la conduite. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle impose à M. A de réussir l'épreuve théorique au plus tard le 28 décembre 2024 alors qu'il avait restitué son permis de conduire le 5 mars 2020, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2024 du ministre de l'intérieur en ce qu'elle impose à M. A de réussir l'épreuve théorique du permis de conduire au plus tard le 28 décembre 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. La suspension prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 décembre 2024 du ministre de l'intérieur, en ce qu'elle impose à M. A de réussir l'épreuve théorique du permis de conduire au plus tard le 28 décembre 2024, est suspendue. 
 Article 2 : l'Etat versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Caen, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis