TA14 · 1ère chambre JU — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril et le 29 novembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Dazel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 5 mars 2020 en ce qu'elle l'oblige à repasser l'examen pratique du code de la route, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 10 avril 2020 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur et au préfet du Calvados de reconstituer le solde de son permis de conduire et de lui restituer son titre de conduite, ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à ne repasser que la seule épreuve théorique du permis de conduire et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie de la décision référencée 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la décision référencée 48 SI ne lui a jamais été notifiée ; 
 - la simple production d'un pli recommandé avec accusé de réception ne démontre pas que ce pli aurait contenu la décision 48 SI en litige ; 
 - la décision en litige n'ayant pas été notifiée au requérant, elle ne lui est pas opposable ; dès lors, le ministre de l'intérieur est tenu de créditer de quatre points le solde de son permis de conduire en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 11 et 12 février 2019 ; 
 - contrairement à ce qu'indique le ministre, il n'a pas restitué son permis de conduire le 18 janvier 2019 ; dès lors, seule l'obligation de repasser l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire peut lui être imposée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision référence 48 SI et au rejet des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 5 mars 2020 ;  
 Il soutient que : 
 - la décision référence 48 SI ayant été notifiée au requérant le 18 janvier 2019, les conclusions aux fins d'annulation de celle-ci sont tardives ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 -  l'arrêté NOR : IOCS1221841A du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Dazel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, qui a commis plusieurs infractions au code de la route, a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 11 et 12 février 2019 afin d'obtenir un crédit de quatre points sur le solde affecté à son permis de conduire. Au cours de l'année 2019, M. A déclare avoir appris l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une décision du 5 mars 2020 mentionnée sur le relevé d'information, le ministre de l'intérieur l'a obligé à repasser les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Par une lettre du 10 avril 2020, M. A a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours gracieux contre ces décisions. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire et de la décision lui enjoignant de repasser l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI :  
 2. D'une part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 
 3. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables au titulaire de ce permis qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou des autres dispositions de cet article lorsqu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.  
 4. M. A, qui a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 11 et 12 février 2019, soutient que la décision 48 SI en litige ne lui était pas opposable faute de lui avoir été régulièrement notifiée antérieurement à la réalisation de ce stage. Il résulte toutefois de l'instruction que cette décision lui a été notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception. Le pli contenant cette décision, dont l'accusé de réception porte le n° 2C14230817635 et qui est mentionné sur le relevé d'information intégral, a fait l'objet d'un avis de passage du 18 janvier 2019. Ce pli, qui n'a pas été réclamé, a été retourné à son expéditeur. Ainsi, et alors que M. A n'établit pas que la décision contenue dans ce pli ne serait pas conforme aux modèles établis par l'Imprimerie nationale ni qu'il aurait été envoyé à une adresse ne correspondant pas à l'une de ses résidences, l'administration a procédé à une notification régulière de la décision référencée 48 SI en janvier 2019. Ainsi, le stage dont se prévaut le requérant est intervenu postérieurement à la date à laquelle le requérant est réputé avoir reçu notification de la décision 48 SI. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre cette décision, que les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée 48 SI présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de repasser l'épreuve pratique du permis de conduire :  
 6. Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. () ". Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique () est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 visé ci-dessus : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques () passées par un candidat dans les cas suivants : () / III.- Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ". 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, que M. A a restitué son titre de conduite le 5 mars 2020 et qu'un récépissé de remise de titre lui a été délivré à cette occasion. Ainsi, à compter de cette date, M. A pouvait solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant une durée de six mois, soit jusqu'au 5 septembre 2020. En outre, à compter du 5 septembre 2020, M. A disposait d'un délai de neuf mois pour demander la délivrance d'un nouveau titre sans obligation de réussir l'examen pratique du permis de conduire, jusqu'au 5 juin 2021, sous condition de satisfaire à un examen médical tel qu'imposé par l'article R. 224-21 du code de la route, examen auquel le requérant a été reconnu apte par un avis médical du 19 décembre 2019. Au demeurant, à supposer que M. A ait restitué son titre le 18 janvier 2019, il pouvait, en pareille hypothèse, prétendre à repasser l'épreuve théorique du permis de conduire jusqu'au 18 mars 2020. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur portant obligation de repasser l'examen pratique du permis de conduire est entachée d'erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en tant qu'elle porte obligation de repasser l'examen pratique du permis de conduire.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée 48 SI, n'implique aucune mesure d'exécution concernant le nombre de points affecté au permis de conduire du requérant. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Calvados de créditer le solde de points du requérant de quatre points et de lui restituer son permis de conduire. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de communiquer la décision 48 SI en litige, qui ne constituent pas l'accessoire des conclusions présentées à titre principal. Il appartient au requérant, s'il s'estime fondé à le faire, à demander la communication de ce document au ministre de l'intérieur et de contester un éventuel refus de communication devant la commission d'accès aux documents administratifs. 
 11. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur accorde à M. A le bénéfice des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route prévoyant la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. A cet effet, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A un " relevé d'informations " d'invalidation pour solde nul portant la mention 105 afin de permettre à M. A de repasser la seule épreuve théorique du permis de conduire ou, à défaut, tout autre document officiel ayant la même portée.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées aux fins d'annulation de la décision référencée 48 SI sont rejetées.  
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné à M. A de repasser l'examen pratique du permis de conduire est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A, dans un délai d'un mois, un " relevé d'informations " lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route prévoyant la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire ou, à défaut, tout document officiel ayant la même portée.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis