TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 2 août 2021, la société en nom collectif (SNC) Auch demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le maire d'Auch a rejeté sa demande du 17 novembre 2020 tendant à la modification de l'arrêté municipal du 13 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2021.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, la commune d'Auch, représentée par Me Handburger, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SNC Auch une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SNC Auch déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SNC Auch déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Auch sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Auch.  
   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auch sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Auch et à la commune d'Auch.   
 Fait à Pau, le 16 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2100712