TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 14 avril 2025 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est nécessaire que son extraction soit ordonnée afin qu'il puisse être présent à l'audience de référé ; 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'une requête en annulation, jointe au présent référé, a été introduite devant le tribunal ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son placement à l'isolement est prolongé depuis plus d'un an, avec des passages en détention ordinaire, sans motif sécuritaire décisif ; qu'elle met en danger son état de santé psychologique ; qu'il a entamé une grève de la faim compte tenu du caractère arbitraire de la décision litigieuse ; qu' en refusant de contrôler les motifs de la décision de maintien à l'isolement et de les soumettre au débat contradictoire avant de rejeter la requête en référé suspension, le juge des référés méconnaîtrait l'obligation de protection contre les traitements dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 * la signataire de la décision attaquée est incompétente ; 
 * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
   *elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'établit pas l'existence d'un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ;  
   * la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'établit pas davantage avoir recueilli ses observations et respecté le principe du contradictoire ; 
   * la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'établit pas avoir sollicité l'avis d'un médecin, conformément à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ;  
   * la prolongation de son placement à l'isolement n'est pas justifiée dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre et à la sécurité de l'établissement et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 213-18 du code pénitentiaire ; 
   * la mesure litigieuse revêt le caractère d'une sanction ; 
   *la décision en litige méconnaît la circulaire du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C dès lors qu'aucune autre solution que son maintien à l'isolement n'a été recherché par l'administration pénitentiaire ; 
   * la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
   * elle est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de l'absence de recherche d'équilibre entre la conséquence de la décision sur sa situation et le maintien de l'ordre et de la sécurité, de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité, de santé et de détresse ; 
   * la décision en litige constitue un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courrier du 12 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 14 avril 2025 dès lors que cette décision a cessé de produire ses effets juridiques à compter du 3 février 2025, date de notification à M. B d'une nouvelle décision prolongeant la durée de son maintien à l'isolement au sein du centre de détention de Saint-Mihiel (cf décision du 3 février 2025 en pièce jointe) 
 Par des observations en réponse au moyen d'ordre public enregistrées le 12 février 2025, M. B, représenté par Me David, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 et maintient ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige et au rejet du surplus des conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que M. B a été transféré, le 20 janvier 2025, au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel, de sorte que la décision de maintien à l'isolement en litige a cessé de produire ses effets. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le sous le n° 2500267 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, incarcéré au centre de détention de Toul, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 10 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 14 avril 2025.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 
 4. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. / Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative prise à l'égard d'une personne détenue, d'ordonner son extraction de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée pour qu'elle puisse assister personnellement à l'audience. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce que le juge des référés ordonne son extraction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 7. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 8. Aux termes de l'article R. 213-26 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation ". 
 9. Il résulte de l'instruction que M. B alors écroué au centre de détention de Toul a été transféré vers le centre pénitentiaire de Saint-Mihiel à compter du 20 janvier 2025. Si M. B a pu être maintenu à l'isolement dans le nouvel établissement d'affectation, il résulte de l'instruction d'une part, que la période maximale de quinze jours prévue par les dispositions précitées a expiré en cours d'instance et d'autre part, que M. B a fait l'objet d'une nouvelle décision prolongeant la durée de son maintien à l'isolement au sein du centre de détention de Saint-Mihiel, par une décision du 3 février 2025. Dès lors, la décision litigieuse du 10 janvier 2025 ordonnant la prolongation de l'isolement du détenu a cessé de produire ses effets. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la suspension de son exécution ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais de justice : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur du centre de détention de Toul.  
 Fait à Nancy, le 14 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500266