TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
  
1°) d’enjoindre au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) de mettre en place, à ses frais, une servitude d’occupation d’une partie du terrain de sa résidence principale, avec une compensation financière de 10 000 euros ; 
  
2°) de condamner le SYDEC à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de            dommages-intérêts.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le SYDEC, représenté par Me Penaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le SYDEC, représenté par Me Penaud, déclare accepter le désistement de M. A... et se désiste de ses propres conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ; ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le SYDEC déclare se désister de ses conclusions accessoires tendant au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
    
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement du SYDEC de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC). 
  
Fait à Pau, le 30 avril 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
   
J.-C. PAUZIÈS  
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,