TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2025 et le 10 février 2025, la société  française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 60159 24 T0285 déposée le 5 octobre 2024 pour l'implantation d'une station-relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 4 square du Commandant A sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Compiègne, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat, sans qu'entrent en considération les possibilités de mutualisation de leurs équipements ; en l'espèce, l'installation projetée permettra d'améliorer sur le territoire concerné la qualité de la couverture en service de 4G par les installations de la société SFR  et correspond ainsi à un intérêt public et à son intérêt propre ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit, faute de faire état des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal qui sont applicables et en fait, à défaut de caractériser l'atteinte qui serait portée par le projet aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sur lesquelles le maire de Compiègne a entendu se fonder ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il convenait d'une part de faire application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable en zone UC 2.1 et d'autre part de caractériser l'intérêt et la qualité du site, ainsi que d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'immeuble d'implantation se situe dans un environnement urbain composé d'immeubles sans intérêt architectural et que les installations en cause seront dissimulées dans de fausses cheminées se confondant dans l'environnement ;  
 - les règles de hauteur maximale des constructions prévues en zone UC 2.1 ne sont pas applicables au projet de station-relais en cause et ne seraient donc pas susceptibles de fonder légalement l'arrêté contesté.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2025, la commune de Compiègne, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SFR d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naitre un doute sérieux et que l'arrêté contesté est légalement fondé par les dispositions du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la zone UC 2.1, à substituer le cas échéant à celles sur lesquelles le maire s'est initialement fondé, d'une part en ce que le projet, qui ne comporte pas des ouvrages indispensables et de faible emprise, aggrave la non-conformité de l'immeuble d'implantation aux règles de hauteur maximale " R +4 " autorisée, d'autre part, en ce que les installations techniques qui le composent ne satisfont pas aux règles régissant l'aspect extérieur des constructions. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 janvier 2025 sous le n°2500051 par laquelle la société SFR demande l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 à 11h00, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bidault, représentant la société SFR, qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans la requête en insistant sur ce que : 
 - les simulations purement théoriques produites par l'Arcep ne suffisent pas à démentir l'amélioration de la couverture en services de 4G qui sera apportée à la zone ; 
 - le projet ne méconnaît ni le plan local d'urbanisme intercommunal ni l'article R. 111-27   puisque le milieu urbain avoisinant ne présente aucun intérêt architectural et que les antennes-relais sont dissimulées en tout état de cause dans des cheminées ; 
 - de la lettre même de l'article UC 2.1 du règlement de ce plan, les antennes-relais sont par nature exclues des dispositions relatives aux règles de hauteur des constructions, qu'elles soient implantées sur un bâtiment ou directement sur le sol ; 
 - et les observations de Me Fontaine, pour la commune de Compiègne qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans ses écritures en insistant sur ce que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence, les cartes établies par la société SFR sont par leur origine même dépourvues de caractère probant et n'établissent pas une insuffisance caractérisée de couverture, alors que les deux antennes de cet opérateur en fonctionnement à proximité assurent déjà une très bonne couverture ; 
 - le site d'implantation est constitué d'immeubles homogènes essentiellement en " R+4 " et dont les cheminées n'excèdent pas 1 mètre de hauteur, de sorte que le projet qui prévoit des cheminées de 3 mètres de hauteur et des armoires techniques volumineuses ne s'y insère pas harmonieusement ; 
 - la motivation de l'arrêté, qui énonce l'essentiel de ces considérations, est suffisante ; 
 - les dispositions dérogatoires relatives aux antennes-relais ne s'appliquent pas aux implantations en superstructures de bâtiments, au regard de la finalité poursuivie par les auteurs du plan local d'urbanisme, qui ont entendu avant tout limiter la hauteur de ces derniers en incluant l'ensemble des éléments qui s'y rattachent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La société SFR a déposé le 5 octobre 2024 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 60159 24 T0285, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 4 square du Commandant A sur le territoire de la commune de Compiègne. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société SFR demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité de ces décisions. 
 Sur l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, il ressort de l'examen croisé des documents cartographiques versés au dossier par les deux parties, que les installations dont dispose la société SFR lui permettent d'assurer à ce jour de manière très satisfaisante les services voix et sms sur le territoire de la commune de Compiègne ainsi qu'une bonne voire une très bonne couverture par ses services en 4G, la station-relais projetée ne permettant pas de remédier significativement aux situations de couverture limitée. Toutefois, selon ces mêmes éléments, cette installation permettra aux résidents des quartiers pavillonnaires situés sur un arc allant du nord-ouest au sud du cimetière militaire de bénéficier du niveau de qualité optimale, notamment à l'intérieur des bâtiments, déjà mis en oeuvre sur la majeure partie de la ville. Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société SFR résultant notamment des engagements de couverture du territoire qui lui ont été imposés par l'Etat, cette société  justifie de l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution de la décision d'opposition du maire de Compiègne soit suspendue, sans attendre le jugement de la requête à fin d'annulation dirigée à son encontre. Aussi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Les dispositions du chapitre 2 du règlement de la zone UC 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal figurant sous l'intitulé "  Aspect extérieur et aménagements des abords " applicables hors zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont elles reprennent l'énoncé littéral dans leur deuxième alinéa et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de cet article s'agissant des prescriptions qu'elles édictent afin de garantir l'intégration des constructions dans le paysage. Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est constant que le projet en cause ne se situe pas dans une zone bénéficiant d'une protection patrimoniale. 
 6. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société SFR, le maire de Compiègne s'est fondé sur ce que le projet, en ce qu'il comporte " l'ajout de trois cheminées d'une hauteur de trois mètres sur un immeuble de 16,50 mètres de haut est de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ". Il résulte de l'examen du dossier de la déclaration préalable déposée par la société SFR, que ces trois cheminées sont destinées à dissimuler les antennes-relais prévues par le projet en cause. Si leur hauteur excède sensiblement celle des souches de cheminées existantes, y compris s'agissant des immeubles situés aux alentours, qui sont d'une architecture homogène de type " R+ 4 ", il résulte de l'examen des vues proches et éloignées jointes au dossier de déclaration ainsi que des autres éléments photographiques produits à l'instance, que l'impact visuel de ces cheminées sera atténué par leur élévation par rapport au niveau de la voie publique et par leur construction dans une résine dont la teinte correspond aux éléments de façade de type " pierre de taille " largement présente sur l'immeuble d'implantation ainsi que sur les immeubles environnants. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard du seul motif sur lequel il s'est fondé pour opposer le défaut d'insertion du projet dans son environnement urbain est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 7. La commune de Compiègne fait valoir à l'instance qu'elle était fondée à s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société SFR au motif que le projet, compte tenu du caractère imposant des différents éléments qui le composent, en ce compris les équipements techniques autres que les antennes, méconnaît les dispositions du chapitre 2 du règlement de la zone UC 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal édictées sous l'intitulé "  Aspect extérieur et aménagements des abords " afin de garantir la bonne intégration paysagère des constructions, ainsi que celles relatives à la hauteur maximale des constructions qui sont autorisées dans cette zone. 
 8. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 9. D'une part, en l'état de l'instruction, il ne résulte pas à l'évidence des descriptifs et plans joints au dossier de la déclaration préalable à laquelle il est fait opposition, ni des autres photographies produites à l'instance, que le projet, en ce compris les armoires et autres équipements techniques qui seront implantés sur le toit-terrasse de l'immeuble, méconnaît les dispositions du règlement de la zone UC 2.1 prescrites sous l'intitulé " Aménagement extérieur et aménagement des abords " afin de garantir la bonne intégration paysagère dont il résulte notamment que " les équipements techniques doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ", que " les équipements publics ou d'intérêt général pourront présenter une architecture différente en raison de leur spécificité et à ce titre pourront ne pas respecter les règles d'architecture traditionnelle à condition toutefois que le projet s'intègre dans le paysage environnant ", ni même celles spécifiquement relatives aux cheminées qui doivent être " simples, massives et bien proportionnées ". 
 10. D'autre part, la commune soutient que le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal fixant la hauteur maximale des constructions autorisées en zone UC 2.1 à un niveau " R+4 ", en ce que les éléments qui le composent conduisent à aggraver la non-conformité préexistante de l'immeuble sur lequel ils seront implantés. Toutefois, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif serait susceptible de fonder légalement la décision d'opposition litigieuse, dès lors que ces dispositions prévoient expressément que les éléments techniques sont autorisés au-delà du niveau " R+4 " qui est calculé à l'acrotère, et que les "constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements de réseaux ", en y incluant les antennes-relais, ne sont pas pris en compte dans la mesure de la hauteur, de sorte que le projet demeure sans incidence, par lui-même, sur la situation de non-conformité alléguée.  
 11. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux deux points qui précèdent, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de procéder à la substitution de ces motifs pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension demandée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2024 du maire de la commune de Compiègne jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société SFR n'est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande de suspension puisse être accueillie pour un motif que la commune n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Compiègne de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle  à ce que la somme que la commune de Compiègne demande sur leur fondement soit mise à la charge de la société SFR qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Compiègne la somme que la société SFR demande sur le fondement des mêmes dispositions. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 60159 24 T0285 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Compiègne de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société SFR et par la commune de Compiègne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française du radiotéléphone et à la commune de Compiègne. 
 Fait à Amiens, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés,                                               La greffière, 
  " signé "                                                                  " signé " 
 C. Binand S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2500267