TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, Mme A B, épouse C, représentée par Me Prisque Navin, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de la Guadeloupe lui retirant l'attestation de demandeur d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français assorti d'un délai de départ volontaire de trente jours, prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an et fixant le pays de destination ; 
 2°) de suspendre le signalement aux fins de non admission dans le fichier des personnes recherchées pour la durée de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et retrait de l'attestation de demandeur d'asile : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles méconnaissent les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, dès lors qu'elle vit en France depuis 2019, qu'elle est venue rejoindre un compatriote, M. C, qui deviendra son mari en 2023 et non son concubin comme l'indique à tort le préfet ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -- elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le pays est illégale. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées : 
 - elle est illégale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut eu rejet de la requête, en soutenant notamment que les moyens sont infondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500272, enregistrée le 16 mars 2025, par laquelle Mme A B, épouse C demande l'annulation de la décision du 23 décembre 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, le 2 avril 2025 à 10h00. 
 Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Santoni, juge des référés ; 
 - les observations de Me Navin, représentant Mme B, épouse C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu'une contestation du rejet de réexamen opposé par l'OFPRA est pendante devant la CNDA ; ce qui empêche son éloignement. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 2 avril 2025, la clôture de l'instruction différée au lundi 7 avril 2025 à 10 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Mme B, épouse C, ressortissante haïtienne née le 13 janvier 1992 à Croix-des-Bouquets (Haïti), présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige du 23 décembre 2024 du préfet de la Guadeloupe, qui lui aurait été notifié le 16 janvier 2025. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Mme B, épouse C justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où elle peut être reconduite en Haïti à tout moment. 
 Sur la demande de suspension de la décision fixant le pays de destination : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 6. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 7. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 8. En l'espèce, en décidant que si Mme B, épouse C n'avait pas quitté le territoire français dans le délai de trente jours, cette décision d'éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, la requérante n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que Mme B, épouse C pourrait être éloignée d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la demande de suspension des autres décision préfectorales : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'en se bornant à faire valoir qu'elle réside en Guadeloupe depuis l'année 2019, qu'elle est venue y rejoindre un compatriote, M. C, qui deviendra son mari en 2023 et non son concubin comme l'indique à tort le préfet et qu'elle craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, Mme B, épouse C, qui a vécu da son pays jusqu'à l'âge de 27 ans, ne dispose d'aucun revenu propre et alors qu'il ressort de l'instruction que son mari se maintient sur le territoire français en situation régulière, ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 10. Aux termes de L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;2° Lorsque le demandeur :a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ;b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement "; 
 11. Mme B, épouse C ne démontre pas davantage l'existence d'un doute quant à l'illégalité de ces décisions en soutenant que dès lors que la CNDA a accepté d'instruire son recours contre la décision de l'OFPRA du 19 septembre 2023, en l'admettant le 20 octobre 2023 au bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle ne pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement. En effet, alors que la requérante, qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 17 mars 2022, articule ainsi ce moyen et que la décision de l'OFPRA est une décision d'irrecevabilité, il ne résulte pas de l'instruction que son droit au maintien sur le territoire français n'aurait pas pris fin en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de la Guadeloupe doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2500272. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'exécution de la présente ordonnance n'implique aucune injonction particulière. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 800 euros à Mme B, épouse C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2024 est suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2500272. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B, épouse C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, épouse C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO