TA06 · Magistrat M. Garcia — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2025 et 26 février 2025, M.  F A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour prendre l'arrêté litigieux ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande de protection internationale, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, en l'absence d'une délégation de signature régulière et publiée ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement puisqu'il avait présenté une demande d'asile dès le 8 novembre 2023 et que la simple présentation d'une demande d'asile en rétention ne suffit pas à caractériser qu'elle vise à faire échec à une mesure d'éloignement ; le préfet ne s'est pas fondé sur des critères objectifs pour maintenir le placement en rétention ; 
 - il est également entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation, le préfet du Var n'ayant pas procédé à un examen particulier de son parcours ainsi que de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de maintien en rétention le prive du droit à un recours suspensif contre la décision de rejet de sa demande d'asile, ce qui emporte violation combinée des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation qu'il présente, et qui sont suffisantes ; 
 - le maintien en rétention n'était pas nécessaire ; 
 - le préfet a communiqué au consulat de Tunisie dans le cadre de la demande de laissez-passer une notice de renseignements mentionnant une demande d'asile en 2021 aux Pays-Bas, de sorte que cela viole le principe de confidentialité de l'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, à 14 heures 47, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement du 17 janvier 2025 et portant le n° 2500217 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté du préfet du Var fixant le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée le 24 mai 2024. 
 Vu la décision du Conseil d'État du 5 novembre 2014 et portant le n°369658, mentionnée aux tables du Recueil Lebon. 
 Vu la décision du Conseil d'État du 10 février 2016 et portant le n°373529, mentionnée aux tables du Recueil Lebon. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Arthur Garcia, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience du 27 février 2025 qui s'est tenue à 15 heures à huis-clos, en présence de M. Stassi, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Garcia, magistrat désigné, et les questions posées au requérant s'agissant de son parcours depuis la Tunisie et sur l'existence de la demande d'asile de l'intéressé aux Pays-Bas ; 
 - les observations de Me Tubiere Soline, avocate commise d'office, représentant M. A, présent, assisté de Mme G, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que M. A est arrivé en France en 2021 et que le préfet du Var a transmis le 4 décembre 2024 au consulat général de Tunisie la notice de renseignements du requérant, dans laquelle il est fait état d'une demande d'asile politique aux Pays-Bas ; M. A reconnaît l'inexactitude de ses précédentes déclarations s'agissant de l'existence de sa compagne et d'un enfant ; en réalité, il a entamé une relation avec M. B, de nationalité française, depuis juillet 2023 ;  
 - les observations de M. A, qui fait valoir qu'il a été élevé sans père, a fui la Tunisie en 2019 par peur des représailles en lien avec son homosexualité ; il est arrivé en Espagne où il a suivi d'autres ressortissants étrangers aux Pays-Bas, où il a déposé une demande d'asile ; il fait valoir à cet effet que les autorités néerlandaises ont pris ses empreintes digitales ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 heures 18, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1998, retenu au centre de rétention administrative de Nice depuis le 14 janvier 2025, a déposé le 18 janvier 2025 une demande d'asile en rétention. Par un arrêté du 19 janvier 2025, le préfet du var a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la publicité de l'audience : 
 2. Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des éléments allégués dans la requête au soutien du caractère non-dilatoire de la demande d'asile de M. A, lesquels ont trait à son intimité, il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative, en tenant l'audience devant une formation relevant de la compétence du magistrat statuant seul, hors la présence du public, ainsi que cela a été sollicité par le requérant. 
 Sur la production de l'entier dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ".  
 5. En l'espèce, le préfet du Var a produit un mémoire en défense ainsi que les pièces relatives à la situation administrative et judiciaire de M. A. L'affaire est ainsi en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc plus nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 7. Eu égard à la nature de la procédure engagée, et au délai de recours particulièrement court en l'espèce, M. A justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ".aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " 
 9. Par un arrêté n°2024/53/MCI du 5 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer les décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence de la préfecture du Var, notamment une liste de décisions qui ne mentionne pas les décisions de maintien en rétention administrative. Toutefois, compte tenu de l'emploi de l'adverbe " notamment ", qui signifie que cette liste n'est pas exhaustive, à la procédure juridictionnelle prévue pour contester les décisions de maintien en rétention qui impose des délais de recours et de jugement très courts, et à la circonstance qu'à défaut de maintien en rétention, il est mis immédiatement fin à la rétention, de telles décisions de maintien sont nécessitées par une situation d'urgence. Par suite, et alors qu'il n'est ni soutenu ni d'ailleurs établi que la sous-préfète n'assurait pas le service des permanences à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, cette dernière bénéficiait bien d'une délégation de signature régulière. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté comme tel. 
 10. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 citées au point 8 du présent jugement que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. S'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations relatives à l'existence ou au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d'asile. La transmission d'informations en ce sens au pays d'origine n'entache pas nécessairement d'illégalité la décision de maintien en rétention. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier concrètement l'incidence des informations divulguées pour la sécurité d'un étranger débouté du droit d'asile, afin d'établir si une telle transmission d'informations a pu avoir pour effet de méconnaître la protection due à un demandeur d'asile. 
 11. Le requérant soutient à l'appui de ce moyen que sa demande d'asile en rétention ne visait pas à faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, dès lors qu'il avait déposé le 8 novembre 2023 une demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que cette précédente demande d'asile a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 2 février 2024, notifiée le 20 février 2024, qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans une décision du 3 mai 2024. S'il se prévaut de la circonstance tenant à ce que le préfet du Var a transmis le 4 décembre 2024 au consulat de Tunisie, en préparation des auditions en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, divers documents contribuant à l'identification du requérant, notamment une notice de renseignements remplie en détention le 28 novembre 2024 comprenant la mention manuscrite d'une demande d'asile faite aux Pays-Bas en 2021, le préfet s'est assuré auprès des autorités néerlandaises avant cette transmission que l'intéressé était inconnu aux Pays-Bas. Le préfet verse à cet effet des courriers électroniques de demande de renseignements aux autorités néerlandaises dès le 29 novembre 2024 et d'une réponse de ces dernières le 2 décembre 2024. Ainsi, dans ces circonstances, et faute de mention de M. A dans le registre Eurodac, ce dernier ne peut être regardé, au regard des pièces versées à l'instance, comme ayant effectivement déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Par ailleurs, à supposer qu'une telle demande ait effectivement été déposée par M. A, la notice de renseignements ne fait état d'aucune information sur le contenu de cette demande, la circonstance que cette notice comprenne une section dactylographiée intitulée " Demande d'asile politique " n'étant pas de nature à établir suffisamment le motif de la demande d'asile de M. A en l'absence de toute mention d'éléments relatifs à la contestation du pouvoir politique en Tunisie sur cette notice. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Var aurait transmis aux autorités tunisiennes des informations tenant à l'existence ou au contenu de la demande d'asile déposée le 8 novembre 2023 par M. A en France, de sorte que ces autorités ne peuvent être regardées comme ayant connaissance du motif des demandes d'asile du requérant en France. Par suite, la transmission de cette notice de renseignements aux autorités tunisiennes ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d'asile de M. A. Enfin, si le requérant fait état de difficultés en Tunisie, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile en rétention a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 23 janvier 2025. Par suite, dès lors que M. A ne se prévaut d'aucun autre élément pour démontrer que sa demande d'asile en rétention ne visait pas à faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En troisième lieu, si l'intéressé se prévaut d'une erreur de droit, d'une d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, il ressort des pièces du dossier qu'avant son placement en rétention, il était hébergé chez M. C, de nationalité française et bénéficiait d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée en qualité de peintre. Toutefois, ces éléments, au demeurant insuffisamment établis, ne permettent pas à eux seuls de considérer que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux quant aux craintes de M. A, lequel n'assortit les craintes qu'il dit éprouver d'aucun élément de personnalisation. De tels moyens doivent ainsi être écartés. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".  
 14. La décision prolongeant le maintien en rétention administrative n'a pas pour objet le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas droit au recours suspensif, constitué du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'OFPRA du 23 janvier 2025, du fait de la décision de maintien en rétention est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, combiné avec celles de l'article 3 de la même convention, ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ". Le 7° de l'article L. 731-1 du même code vise les personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. 
 16. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A disposerait de garanties de représentation satisfaisantes, notamment par la possession d'un titre de voyage en cours de validité ainsi que d'un domicile stable, l'attestation de M. C indiquant qu'il était hébergé à Marseille, alors que son compagnon M. B réside dans le département du Var. De même, les mentions extraites du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) font état de ce que M. A est connu sous deux identités différentes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère suffisant des garanties de représentation de M. A ne peut qu'être écarté. Dans la même mesure, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de nécessité de l'arrêté de maintien en rétention, dès lors que le placement en rétention est possible sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'étranger condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. 
 17. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Il appartient à l'étranger de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité administrative n'est pas liée par les appréciations qui ont pu être portées, au regard de la convention de Genève du 28 juillet 1951, par l'Office de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile pour rejeter une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée par l'intéressé. Si elle peut tenir compte de ces appréciations, elle n'est pas dispensée de vérifier au vu du dossier dont elle dispose que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les stipulations précitées. 
 19. Toutefois, en dépit des rejets des demandes d'asile de l'intéressé, et de la production d'un article de presse du 26 avril 2024 faisant état de la pénalisation de l'homosexualité en Tunisie, M. A n'établit pas, au moyen d'éléments supplémentaires et accompagnés d'éléments de personnalisation, qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé personnellement et directement à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit qu'un tel moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais et non compris dans les dépens, M. A ayant bénéficié au demeurant de l'assistance d'un avocat commis d'office. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, au préfet du Var et à Me Tubiere Soline. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public le 3 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. GARCIA       Le greffier, 
 Signé 
  A. STASSI            
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2500282