TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sans délai. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : elle est privée de son allocation CAF ; elle est dans l'impossibilité d'établir sa convention de stage dans le cadre de son processus universitaire de fin d'études ; elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour auprès du propriétaire de son logement ; elle se retrouve dans une situation juridique vulnérable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La préfète fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 janvier 2025 au 20 avril 2025. Elle produit la pièce-jointe. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.  
 2. Mme A B, en supposant qu'elle ait entendue saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus, a demandé au tribunal à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sans délai. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a, toutefois, informé le juge des référés qu'elle avait délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme A B valable du 21 janvier 2025 au 20 avril 2025. Elle produit, d'ailleurs, en copie, l'attestation de prolongation d'instruction. Dans ces circonstances, la demande de Mme A B a perdu son objet et il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500284