TA51 · Juge unique - Eloignement — 20 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2500286, Mme E F D épouse C, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Marne prononçant son assignation à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure ; 
 - elle méconnait l'article L. 731-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle manque de base légale, faute de justifier de la notification de la décision d'éloignement ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de Marne qui n'a pas produit d'observations mais des pièces.  
 II. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2500287, Mme E F D épouse C, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire  et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; 
 - ces décisions méconnaissent les articles L. 613-3 et  L. 613-4 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 141-2 et suivants du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait  l'article L. 611-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision ne prévoyant pas de délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait  l'article L. 431-2 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'elle ne pouvait pas rester sur le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait  les articles L. 435-1 et L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation  de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Marne qui n'a pas produit d'observations mais des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention de New York ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, 
 - les observations de Me Gabon représentant Mme D épouse C, qui rappelle qu'elle est arrivée dans le cadre de l'asile et alors qu'elle était enceinte de son 1er enfant qui est né avec une pathologie (retard de développement ; que la 1ère obligation de quitter le territoire  a été annulée par le tribunal à la différence de la 2ème ; que depuis elle a trois enfants et a fait une demande d'autorisation pour parent d'enfant malade en mai 2024 rejetée pour incomplétude de la demande et qu'elle essaie de régulariser sa situation ; que le retour au pays n'est pas possible pour ne pas être reprise par un réseau de prostitution ; que l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D épouse C, ressortissante nigériane née le 4 avril 1998, qui déclare être entrée en France en 2018, a présenté le 8 octobre 2019 une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 août 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 avril 2022.  Elle a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 12 avril 2022 annulé par le tribunal de céans le 23 juin 2022, puis d'une nouvelle obligation de quitter le territoire sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 octobre 2022, devenue définitive. Elle a ensuite sollicité auprès du préfet des Ardennes le 21 mai 2024 qui a été rejetée pour incomplétude du dossier. Par un arrêté notifié le 22 janvier 2025, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un second arrêté notifié le même jour, le préfet l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de 45 jours avec obligation de se présenter tous les jours entre 8h et 9h à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François sauf dimanche et jours fériés. Mme C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les deux requêtes concernant la situation de la même requérante, il y a lieu de les joindre.  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et fait qui la fondent et notamment rappelle les conditions de sa présence sur le territoire français et les éléments relatifs à sa situation privée et familiale. La circonstance qu'il ne précise pas qu'elle a fait une demande d'asile pour sa fille, ni le handicap de son fils sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu,  il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise.  
 5. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas été entendue et qu'il n'a été tenu compte de la scolarité des enfants et de la situation de sa fille avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été entendue le 22 janvier 2025 préalablement à l'édiction de l'arrêté. En outre, il ressort également du compte rendu de cet entretien qu'elle a été assistée d'un interprète. Les moyens manquent donc en fait et doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". Selon l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". 
 8. Les conditions dans lesquelles sont notifiées les décisions administratives sont, en elles-mêmes, sans incidence sur leur légalité. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L.613-3 et L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu,  aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (); 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".  
 10. Si Mme C est entrée en France au titre de l'asile, elle s'est maintenue sur le territoire français après le rejet de cette demande qui lui a été notifiée, comme cela ressort de la fiche " TelemOfpra " le 9 avril 2022. De plus, elle a ensuite sollicité une demande de titre de séjour et elle s'est maintenue en France sans titre de séjour. Il s'ensuit que le préfet était fondé à édicter l'obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En cinquième lieu, si la requérante se prévaut de la demande d'asile pour sa fille B, il ressort de la fiche " TelemOfpra " que cette demande a été rejetée par l'Ofpra le 22 août 2023 et notifiée le 25 août 2023 confirmée par la Cour nationale de droit d'asile le 8 février 2024. Le moyen doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ". Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 13. Mme C n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article, et il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 14. En outre, la demande d'admission au titre de l'asile ayant été rejetée en 2022 et ce refus étant définitif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 15. En septième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse C et son mari sont en situation irrégulière et n'ont pas de domicile fixe. Contrairement à ce qu'elle allègue, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En septième lieu, en se bornant à faire valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'asile a été rejetée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. En huitième lieu, il résulte des termes même de l'arrêté attaqué qu'il ne procède qu'à l'éloignement de la requérante et non à celui de ses enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. En neuvième lieu, s'agissant du refus de délai volontaire, aux termes de l'article  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peu refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 
 20. Même si la requérante soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de l'entretien du 22 janvier 2025, que la requérante a indiqué ne pas vouloir retourner au Nigeria et il est constant qu'elle s'est maintenue sur le territoire français alors qu'il lui a été fait obligation de quitter le territoire en 2022 et qu'elle s'est donc soustraite à l'exécution d'au moins une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de leur accorder un délai de départ volontaire.  
 21. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à compter du 28 janvier 2024 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 22.   Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23.    D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour édicter la décision contestée, le préfet de la Marne, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a tenu compte de la durée de son séjour en France, de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France ainsi que de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement.   
 24.    D'autre part, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et sa durée, ni qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une d'erreur manifeste d'appréciation.  
 25. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 26. Il ressort des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles l'arrêté attaqué n'a pas entendu déroger, que la fixation d'un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l'étranger ou de celui pour lequel il disposerait d'un document de voyage n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat. Dès lors, et alors que Mme C ne s'est pas prévalue de ce qu'elle serait légalement admissible dans un autre Etat que le Nigeria, et a fortiori n'établit pas qu'elle le serait, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne fixe pas le pays de destination doit être écarté. En outre, la circonstance que le préfet n'établit pas qu'elle est admissible dans un autre pays est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 22 janvier 2025 du préfet de la Marne qui l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois doivent être rejetées. Par voie de conséquence les conclusions à fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 
 28. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 29. En premier lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". Pour prendre la mesure contestée d'assignation à résidence, le préfet de la Marne a indiqué, en regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que Mme C a fait l'objet, le 22 janvier 2025, d'une obligation de quitter le territoire sans délai, dont l'exécution, bien que ne pouvant intervenir immédiatement pour des raisons matérielles, demeure toutefois une perspective raisonnable et qu'il convenait de l'assigner à résidence sur la commune du centre de préparation d'aide au retour de Vitry-le-François, cette dernière y étant hébergée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 30. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert et des décisions d'assignation à résidence. Dès lors, à supposer que le requérant se prévale des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration régissant les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire imposée préalablement à l'adoption de décisions devant faire l'objet d'une motivation, il ne saurait utilement les invoquer à l'encontre de l'arrêté contesté. En outre, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Par suite, dès lors que l'intéressée a pu être entendue le 22 janvier 2025 préalablement à la décision d'assignation à résidence qui a été prise, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son droit à être entendu n'aurait pas été respecté. 
 31. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue par cet article est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 141-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 32. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles ne sauraient imposer à l'administration de démontrer l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement à la date de la décision, dès lors qu'elles permettent, notamment, l'assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement à qui un délai de départ volontaire n'a pas été accordé et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français et ce, jusqu'à ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement apparaisse. 
 33. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 janvier 2025, qui a été régulièrement notifié en mains propres le jour même, le préfet de la Marne a fait obligation à la requérante de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 que le préfet était fondé à prendre une décision refusant le délai volontaire en l'espèce. De plus, il résulte de ce qui a été dit au point 27 le préfet de la Marne a pu légalement édicter l'obligation de quitter le territoire de 2025 et du point 11 que la demande d'asile de sa fille a été rejetée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de l'intéressée ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré d'une méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 
 34. En cinquième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses enfants mineurs n'ont pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, seuls les deux parents étant directement visés par ces mesures. 
 35. En sixième lieu, si Mme C soutient ne pas pouvoir être assignée à Vitry-le-François, étant hébergée en centre d'hébergement d'urgence à Vivier-au-Court, elle ne justifie pas par l'attestation datée de mai 2024 qu'elle y demeure encore d'autant plus que l'arrêté contesté indique qu'elle est hébergée au centre de préparation d'aire au départ de Vitry-le-François.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 36. En dernier lieu, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 37. En se bornant à affirmer que la mesure d'assignation porte à sa vie privée et familiale, notamment au motif qu'elle ne peut pas se présenter à la gendarmerie compte tenu de la scolarisation des enfants, elle n'établit pas qu'elle ne serait pas à même de respecter ces obligations. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une erreur d'appréciation ni d'une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 38. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Marne assignant à résidence Mme D épouse C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
     
     
    D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E F D épouse C, au préfet de la Marne et à Me Gabon. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
    S. MÉGRET 
  La greffière, 
  Signé 
 S.  VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2500287