TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A... et la société Patron MC 98,   représentées par Me Ivars , demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté la demande formée le 3 octobre 2024 aux fins de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC GUIDA par arrêté du maire en date du 21 septembre 2021, portant sur la démolition totale de l’existant suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A... et la Société Patron MC 98 ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
-le code de l’urbanisme ;
-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Mme A... et la société Patron MC 98 demandaient initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle de maire de Beausoleil a rejeté la demande formée le 3 octobre 2024 aux fins de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC GUIDA par arrêté du maire en date du 21 septembre 2021, et transféré par la suite à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240).

3. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A... et la société Patron MC 98 ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... et de la société Patron MC 98.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à la société Patron MC 98, à la commune de Beausoleil et à la société en nom collectif Martyrs.

Fait à Nice, le 30 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.