TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 6 et 14 février 2025, M. B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la situation est urgente car son autorisation provisoire de séjour arrivera à expiration le 13 février 2025 ; 
 - par un jugement n°2302364 rendu le 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 1er septembre 2023 portant remise d'une seule autorisation provisoire de séjour de six mois rejetant implicitement la demande de titre de séjour d'un an, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour après avoir saisi la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois et de délivrer un récépissé avec autorisation de travail; or alors que le 6 janvier 2025, les éléments actualisés sur sa situation ont été transmis, aucun récépissé ne lui a été donné; en exécution du jugement, il a également sollicité un rendez-vous pour remise d'un récépissé avec autorisation de travail, réitéré par mail du 30 janvier 2025, puis par mise en demeure du 4 février 2025 sans réponse de la préfecture ; 
 - la requête conserve son objet car le récépissé délivré par la préfecture comporte la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " salarié " alors qu'il n'a jamais sollicité la délivrance de ce titre mais la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, en raison de ses liens familiaux et de sa parfaite intégration en France ; 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile, elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète des Landes conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la demande. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence dès lors qu'il s'est présenté au rendez-vous mais a refusé son récépissé ; 
 - il a déjà été convoqué à un rendez-vous le 16 janvier 2025 afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, qu'il a refusé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute autre mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu du 1er alinéa de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". Enfin aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Par décision du 10 février 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Il résulte de l'instruction, que M. A, ressortissant congolais né le 5 janvier 1986, en République démocratique du Congo, est entré sur le territoire français le 1er mars 2012, selon ses déclarations. Il a formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 23 mai 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 24 décembre 2014, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour pour raisons de santé présentée par M. A, et lui a fait obligation de quitter le territoire national. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2015. Le 29 juin 2018, le préfet des Landes a pris un arrêté rejetant une nouvelle demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant obligation de quitter le territoire français. Un arrêté du même jour prononce l'assignation à résidence de M. A pour une durée de trois mois. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par des jugements du tribunal administratif de Pau des 10 juillet et 11 octobre 2018, jugements confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2019. Par un arrêté du 28 juillet 2022, la préfète des Landes a rejeté une nouvelle demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement des articles L. 423-23 et   L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 5 avril 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 juillet 2022 en retenant le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre du séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code et a enjoint à la préfète des Landes de procéder au réexamen de la situation de M. A et de saisir la commission du titre du séjour. Par une décision du 1er septembre 2023, la préfète a délivré à M. A une autorisation provisoire au séjour d'une durée de six mois l'autorisant à travailler. L'administration lui ayant de nouveau remis un titre de séjour temporaire, le requérant a saisi le tribunal administratif de Pau, lequel a, par un jugement n° 2302364 du 30 décembre 2024, enjoint à la préfète des Landes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de             M. A, après avoir consulté la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans l'attente de ce réexamen, M. A bénéficiait, toutefois, d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 13 février 2025. Si le requérant soutient qu'aucun récépissé, ni aucun titre de séjour ne lui a été remis depuis cette date, conformément au jugement du 18 décembre 2024, et que la carence de l'administration dans la délivrance desdits documents le place dans une situation précaire, dès lors qu'il ne peut, sans en disposer, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français pour pouvoir travailler, il ne démontre pas avoir demandé au tribunal l'exécution dudit jugement, en application des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative. En outre, il résulte de l'instruction que M. A a été convoqué à un rendez-vous le 16 janvier 2025 afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2025 qui lui permettait de justifier de la régularité de son séjour et de travailler, qu'il a refusé au motif que ce récépissé ne correspond pas à sa demande de titre portant la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Dès lors, le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative.  
 5. En outre, en tout état de cause, en l'espèce, les mesures demandées par M. A au juge des référés tendent à assurer l'exécution du jugement n° 2302364 du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a notamment enjoint à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de sa notification. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 10 mars 2025. 
 La juge des référés, 
    F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2500288