TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 février 2025 sous le n° 2500291, M. A C, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur territoire français pour une durée de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pendant ce réexamen, un récépissé de titre de séjour portant la mention " salarié " ; d'enjoindre au préfet de l'Orne de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 13 février 2025, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 février 2025 sous le n° 2500292, M. A C, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence dans le département de l'Orne pour une durée de 45 jours ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B pour juger du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-4 et L. 615-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2500291 et 2500292 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. A C, ressortissant égyptien né le 20 novembre 2003 à Kafrelshikh (Egypte), est entré en France le 12 juillet 2018 muni d'un visa de court séjour. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne en tant que mineur de moins de 16 ans. Il a déposé le 10 décembre 2021 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Il a déposé un recours contentieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par un jugement du présent tribunal rendu le 19 janvier 2024 et devenu définitif. M. C, qui s'est maintenu sur le territoire français, a été interpellé le 30 janvier 2025 par les services de police d'Alençon pour des faits d'usage et de détention de stupéfiants. Par un arrêté du 31 janvier 2025, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le préfet de l'Orne a pris le même jour une décision portant assignation à résidence dans le département de l'Orne pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté du 31 janvier 2025 mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale aux différentes décisions qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci a été interpellé pour des faits d'usage et de détention de stupéfiants, qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il est célibataire sans enfant à charge et ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, a notamment fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 612-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est précisé que M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière. La durée de l'interdiction de retour a été fixée à trois ans compte tenu de son maintien irrégulier sur le territoire français, du défaut d'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français et du fait qu'il représente un trouble à l'ordre public. Par ailleurs, la décision du même jour portant assignation à résidence, qui mentionne les fondements juridiques de cette mesure, indique que M. C a fait l'objet le 23 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, qu'il ne possède aucun document de voyage et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, ces actes, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M. C, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Ils sont dès lors suffisamment motivés.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la situation de M. C ne relève pas d'un des cas mentionnés par ce texte dans lesquels un ressortissant étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Le requérant fait valoir que sa compagne dispose d'un emploi stable et qu'il travaille dans le domaine de la charpente couverture. Toutefois, M. C, qui se borne à produire une attestation d'une ressortissante française faisant état d'une vie de couple, ne justifie pas de l'ancienneté de cette relation à la date de l'arrêté attaqué ni de la réalité de la vie commune. La poursuite de son activité salariée dans le cadre de contrats à durée déterminée n'a été rendue possible en 2024 qu'en raison de son maintien sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : / () f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. () " 
 9. Une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne présente pas, par elle-même, compte tenu de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La durée de la mesure d'assignation à résidence prise à l'égard d'étrangers qui ne peuvent être éloignés n'est pas de nature à transformer la mesure restrictive de liberté qu'est une assignation à résidence en une mesure privative de liberté. Par suite, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ces stipulations pour contester la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. L'assignation à résidence dont fait l'objet M. C et ses modalités de mise en œuvre, à savoir une obligation de présentation tous les lundis, mercredis et samedis à 15h30 au commissariat de police d'Alençon et une obligation de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours de la semaine de 8 heures à 11 heures, ne sont pas de nature à caractériser un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Orne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 2, 250029