TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire complémentaire et en réplique enregistré le 24 mars 2025, M. A B, représenté par  
 Me Moraga Rojel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25 février 2025 le plaçant en congé d'office pour une période d'un mois à compter du 10 mars 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de la Guyane de le réintégrer intégralement dans ses fonctions, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il est empêché d'exercer sa fonction lui causant un choc psychologique au regard de la situation conflictuelle et que la mesure n'a pas produit tous ses effets ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision le plaçant en congé d'office ; 
 - le signataire de la décision n'est pas compétent pour édicter l'arrêté litigieux ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu, à la communication du dossier et au respect du contradictoire ont été méconnus ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article R. 911-36 du code de l'éducation dès lors qu'il ne vise ni avis médical, ni rapport d'un supérieur hiérarchique ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 911-36 du code de l'éducation et elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas démontré un danger immédiat pour les enfants ; 
 - l'absence de danger immédiat auquel les élèves seraient confrontés révèle également un détournement de procédure permettant de qualifier le placement en congé d'office de sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 mars 2025 sous le numéro 2500298 par laquelle  
 M. A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Moraga Rojel, pour le requérant ; 
 -  les observations de M.Leonard, pour le recteur de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. M. B, professeur certifié de classe exceptionnelle dans la discipline " Histoire-Géographie ", affecté au collège Reeberg Neron de Rémire-Montjoly s'est vu notifier, le  
 25 février 2025, un arrêté de placement en congé d'office, pour un mois à compter du  
 10 mars 2025.  Par une requête n° 2500298, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mars 2025,  
 M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision litigieuse, dans l'attente du jugement à intervenir au fond. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a pour effet compte tenu de sa gravité de porter incontestablement atteinte à la réputation du requérant, aux conditions d'exercice de ses fonctions et à son droit à la formation alors même qu'il continue à percevoir l'intégralité de son salaire. Dans ces conditions, dès lors que le recteur de la Guyane ne justifie ni dans ses écritures ni à l'audience, de l'existence d'un intérêt public à ce que la mesure attaquée s'exécute immédiatement en raison de l'état physique ou mental de M. B qui ferait courir aux enfants un danger immédiat, l'exécution de l'arrêté de placement en congé d'office est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 précitées. 
 5. Aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : " Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. ". Il résulte de ces dispositions que la mesure conservatoire de placement d'un enseignant en congé d'office n'est susceptible d'être prise, dans l'intérêt du service, qu'en vue de prévenir un danger immédiat auquel peuvent être exposés les enfants. 
 6. En l'état de l'instruction, s'il est allégué par le recteur de la Guyane et attesté par les pièces du dossier des relations conflictuelles entre collègues au sein de l'établissement où le requérant enseigne, il n'est ni démontré ni établi que M. B, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 911-36 du code de l'éducation paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté le plaçant en congé d'office. 
 8. Eu égard aux motifs retenus par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au recteur de la Guyane de réintégrer M. B dans ses fonctions au sein du collège  
 Reeberg Neron, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du 25 février 2025 plaçant en congé d'office M. B pour une période d'un mois à compter du 10 mars 2025, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de la Guyane de réintégrer M. B dans ses fonctions au sein du collège Reeberg Neron, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 3 : Le recteur de la Guyane versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR