Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, Mme D A C, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures de donner acte du désistement pur et simple de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la requérante dispose d'un récépissé valable jusqu'au 17 février 2025. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation enregistrée sous le n°2500323. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 janvier 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire du 27 janvier 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. Le juge des référés, J. B La greffière, E. Berot-Gay La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°250032
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA385 février 2025Cette décision
DTA_2500322_20250205
- TA3427 avril 2026ORTA_2500323_20260427
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