TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 5 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bechelen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de Guzargues du 6 août 2024 portant préemption et la décision de rejet du 6 novembre 2024 et notifiée le 18 novembre 2024 portant rejet du recours gracieux du 30 septembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Guzargues de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Guzargues la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Guzargues, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 avril 2026, M. B..., représenté par Me Bechelen, déclare se désister purement et simplement de l’instance et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Guzargues la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 avril 2026, M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d’instance au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....  
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Guzargues. 
 
Fait à Montpellier, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 27 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
M. C...