TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à Mme A B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Jaux (60880), dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de juger qu'à défaut pour Mme A B d'avoir quitté les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne pourra requérir le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - depuis le 2 octobre 2023 Mme A B occupe sans autorisation l'emplacement n°30 de l'aire d'accueil de Jaux sans règlement de la dette au titre des frais de séjour et consommation de fluides dont elle est redevable auprès du gestionnaire de cette aire pour un montant de 3 542,59 euros au 22 janvier 2025, ni celle d'un montant de 1 500,38 euros ayant fait l'objet de titres de recettes et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance prescrits au règlement intérieur ;  
 - Mme A B s'est en outre irrégulièrement branchée de manière réitérée sur la borne destinée à l'alimentation électrique de cet emplacement, ce qui a donné lieu à dépôt de plainte le 12 décembre 2024, a manqué à l'obligation d'entretien de son dispositif d'assainissement et n'a pas présenté les certificats de scolarité de ses enfants en méconnaissance là encore des obligations du règlement intérieur ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2025 du président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne qui a été remis en mains propres le lendemain, interdisant à  
 Mme A B l'accès à l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux jusqu'à la régularisation de la situation est lui aussi demeuré sans effet en dépit de son caractère exécutoire ;  
 - cette situation justifie l'expulsion en urgence, dès lors qu'il est constaté par le gestionnaire de l'aire d'accueil que le comportement persistant de Mme B incite d'autres occupants à se soustraire à leurs obligations financières.  
 Mme B a reçu la communication de la requête effectuée par voie administrative le 12 février 2025 et n'a pas présenté d'observations ni produit de pièces. 
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2025 à 14 h 30 en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Leprêtre pour la communauté d'agglomération de la région de Compiègne qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en les développant oralement.  
    Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. En conséquence, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. La communauté d'agglomération de la région de Compiègne assure l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité de 75 places, située sur à Jaux, dont il est constant qu'elle appartient au domaine public. 
 3. Elle expose, en faisant valoir les relevés de situation comptable établis par le gestionnaire de l'aire d'accueil, dont la teneur n'est pas contredite en retour, que Mme A B occupe depuis le mois d'octobre 2023 l'emplacement n°30 de cette aire sans s'acquitter des obligations financières mises à la charge par le règlement intérieur et notamment celles de verser un dépôt de garantie et une caution, de régler les frais d'occupation des emplacements et les frais de fournitures de fluides et d'énergie, de sorte que la dette de l'intéressée se rapportant à l'occupation de cet emplacement s'élève à plus de 3 500 euros, à laquelle s'ajoute une dette de 2 000 euros faisant l'objet de procédures de recouvrement par le comptable public s'agissant d'occupations antérieures, sans perspective d'un apurement même échelonné et ce en dépit des rappels qui lui ont été  adressés au cours de l'année 2024. La communauté d'agglomération de la région de Compiègne ajoute, en étayant ses dires par plusieurs rapports de signalement établis par le gestionnaire de l'aire, dont la teneur n'est, là encore, pas contredite en retour, que l'occupation par Mme B de l'emplacement n°30 s'accompagne de manière réitérée depuis le mois d'avril 2024 de branchements irréguliers sur le réseau d'électricité, en détériorant les dispositifs mis en place pour empêcher l'accès à la borne d'alimentation et assurer la sécurité des installations, donnant lieu à un dépôt de plainte à son encontre, et qu'une situation de dissensions grandissantes et de multiplication des impayés est récemment constatée auprès des occupants  de l'aire d'accueil en raison de l'occupation gratuite des lieux dont bénéficie de fait Mme B. Enfin, il résulte de l'instruction que par arrêté du 25 janvier 2025, le président de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne a interdit à Mme A B de se maintenir dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux à compter de sa notification, qui est intervenue le 28 janvier 2025.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la situation d'occupation sans droit ni titre du domaine public par Mme B, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure d'expulsion demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité, compte tenu des perturbations que la présence de l'intéressée emporte pour le bon fonctionnement de l'aire d'accueil de Jaux.  
 5. Dans ces conditions, afin de faire cesser cette occupation irrégulière, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne est fondée à demander au juge des référés, l'expulsion de l'aire d'accueil située à Jaux, de Mme A B et de tous occupants de son chef, selon la procédure prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'autoriser la communauté d'agglomération de la région de Compiègne à recourir au concours la force publique pour assurer l'exécution de cette mesure dans le cas où la libération des lieux ne serait pas effective dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de  Mme A B le versement de la somme de 750 euros  que la communauté d'agglomération de la région de Compiègne demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.     
                                            O R D O N N E 
                                      
  Article 1er :  Mme A B doit quitter sans délai l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux. A défaut pour l'intéressée d'avoir exécuté la présente ordonnance dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, il pourra être procédé à son évacuation par la force publique. 
 Article 2 :   Mme A B versera à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 6 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BinandLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2500407