TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par Me Balima, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie en l'absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu'il justifie d'une présence stable et continue sur le territoire français depuis l'année 2017, qu'il est scolarisé en Guyane depuis 2017 ; qu'il ne peut être renvoyée en Haïti au regard de la situation sécuritaire actuelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun de moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 31 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le numéro 2500410 par laquelle                           M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 2. M. A B, ressortissant haïtien né le 7 novembre 1997 à Cabaret (Haïti), est, selon ses déclarations, entré en France en avril 2017, à l'âge de 20 ans. L'intéressé a déposé une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 novembre 2024, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec délai et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Le requérant se prévaut notamment de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. M. B fait valoir avoir été scolarisé sur le territoire dès l'année scolaire 2017-2018, a obtenu le baccalauréat technologique Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant avec la mention assez bien à la session de 2020 et est actuellement inscrit à l'université de Guyane en licence AES ; il ajoute déclarer ses revenus depuis l'année 2020 
 Toutefois, cet effort louable d'intégration académique n'a pris, à la date de la décision litigieuse, aucune dimension économique et sociale et l'intéressé ne démontre ainsi aucune insertion socio-professionnelle en France. Par ailleurs, M. B, célibataire, sans enfant, qui ne fait état d'aucun membre de sa famille sur le territoire, ne justifie pas de l'existence d'une vie privée et familiale intense, stable et ancienne et d'un droit au maintien sur le territoire. Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté pris à son encontre. 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2024 en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 7. Si le préfet soutient que sa décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B se prévaut de la dégradation de la situation sécuritaire dans son pays d'origine, à savoir Haïti, et de ses craintes de subir des atteintes à son intégrité physique en cas de retour. 
 8. Il résulte de l'instruction que la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l'année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, dans diverses zones dont Port-au-Prince, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'exécution d'office de la décision litigieuse, l'intéressé serait en mesure d'y retourner sans rejoindre ou traverser des zones où la violence atteint un niveau d'une intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, M. B est fondée à soutenir que son éloignement vers Haïti l'exposerait à des risques pour sa vie ou pour son intégrité physique, ou à des traitements contraires à ceux prohibés par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que la décision portant fixation du pays de destination soit suspendue.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé son pays d'origine, à savoir Haïti, comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2500410 et compte tenu de l'urgence de la situation. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance n'implique aucune mesure d'injonction. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 novembre 2024 est suspendu en tant qu'il fixe le pays d'origine de 
 M. B, à savoir Haïti, comme pays de destination. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER