TA64 · URGENCES ETRANGERS — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2500416 le 16 février 2025, M. B A, représenté par Me Chauvin, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la consultation par les services de la préfecture du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie d'une saisine des services de police en vue d'être informés des suites judiciaires relatives aux affaires le concernant ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle revêt un caractère disproportionné ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2500419 le 16 février 2025 et un mémoire en production de pièces enregistré le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Chauvin, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la consultation par les services de la préfecture du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie d'une saisine des services de police en vue d'être informés des suites judiciaires relatives aux affaires le concernant ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle revêt un caractère disproportionné ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de E de F en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2025, présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Chauvin, représentant M. A ; 
 - de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2500416 et n° 2500419 présentées pour M. A concerne la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, de nationalité guinéenne, est entré en France le 27 octobre 2020 selon ses déclarations, alors qu'il était mineur. Il s'est vu délivrer le 28 octobre 2022 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, par arrêté du 3 février 2025, la préfète des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 5 février 2025 cette même autorité a assigné l'intéressé à résidence. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 3 février 2025 : 
 S'agissant de la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, à l'occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres de séjour, peut procéder à des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), par des agents investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. 
 5. Il résulte de la décision attaquée que celle-ci se fonde sur ce que le comportement de M. A représente une menace grave et répétée à l'ordre public compte tenu qu'il a été interpellé le 16 décembre 2022 à D pour menace de mort réitérée, le 29 avril 2024 à Dax pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, ainsi que pour menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes du 1er février au 10 avril 2024, et le 7 novembre 2024 à Dax pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public du 5 au 7 novembre 2024. S'il est constant que ces faits résultent d'une consultation du fichier relatif au TAJ qui n'a pas été suivie d'une saisine du procureur de la République en vue d'être informé des suites judiciaires qui y ont été données, cette décision se fonde également sur la condamnation de M. A par jugement du tribunal pour enfants de D du 27 septembre 2023 à une mesure éducative judiciaire de deux ans pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, par jugement du tribunal correctionnel de D du 3 mai 2024 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, et par jugement du tribunal correctionnel de Dax du 12 novembre 2024 à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis probatoire de deux ans pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public en récidive. Il ressort en outre des termes de cette décision que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas procédé à la consultation du fichier relatif au TAJ, mais s'était uniquement fondée sur ces condamnations. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 7. Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 8. Si M. A soutient qu'il est entré en France à l'âge de 15 ans, qu'il a suivi une scolarité et que sa demande de titre de séjour n'a pas été renouvelée, eu égard à la nature, à la gravité, au caractère récent et à la réitération des faits à raison desquels il a été condamné pénalement, en prenant la décision attaquée, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer que le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 10. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 11. Si M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes à l'âge de 15 ans, il ressort des pièces du dossier qu'après un début de formation préparatoire au certificat d'apprentissage professionnel de boulanger le 29 août 2022, le requérant a interrompu cette formation au mois de janvier 2023, puis a signé un contrat d'apprentissage le 31 août 2023 dans le cadre d'une formation préparatoire au certificat d'apprentissage professionnel de monteur en installations sanitaires, lequel a toutefois été résilié le 14 février 2024. Si M. A soutient que cette résiliation était imputable au défaut de délivrance à son profit d'un titre de séjour, il produit des récépissés de sa demande de renouvellement de titre de séjour dont la validité de l'un expirait le 16 février 2024 et la validité du suivant commençait à prendre effet à la même date, et qui l'autorisaient à travailler. Par ailleurs, la préfète produit une attestation du département des Landes selon laquelle la prise en charge de M. A par son service de l'aide sociale à l'enfance a pris fin le 31 mars 2023 à la suite de la décision de l'intéressé de ne pas adhérer au contrat jeune majeur qui lui était proposé. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public. Par suite, en rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Si M. A soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il ne démontre pas avoir des liens personnels en France. Par suite, eu égard à son entrée récente sur le territoire national et aux condamnations pénales dont il a fait l'objet, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant refus de renouvellement du titre de séjour illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 13. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 16. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale.                   Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour le même motif que celui développé au point 16. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 19. Si M. A n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi qu'il a été dit au point 8, le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant est célibataire et ne démontre pas l'existence de liens personnels en France. Enfin, sa présence sur le territoire national est récente. Par suite, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 13. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 février 2025 : 
 21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de ces mêmes requêtes doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 25. M. A ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 27. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2500416 et n° 2500419 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE FLa greffière, 
    M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière :