TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 mars 2025, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, les sociétés CHM Architecture, Ameil Architectes Associés, Ecib Project, Ingerop-Gli et Salto Ingénierie, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a résilié le marché de maitrise d'œuvre n°15P02000 conclu le 6 mai 2015 en vue de la restructuration de la cité scolaire Blaise Pascal à Clermont-Ferrand avec effet immédiat pour toutes les prestations du bâtiment C de la phase 3 et avec effet différé à l'achèvement de la phase 2 et des espaces extérieurs compris dans la phase 3 et, en tout état de cause, au plus tard au 31 juillet 2025 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 2°) d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - en raison de sa qualité de mandataire solidaire, la société CHM Architecture est placée dans une situation critique du fait de la résiliation assortie de son décompte de résiliation accusant un montant de pénalités de 1 474 592,25 euros ; le montant des pénalités est égal au chiffre d'affaires moyen annuel réalisé par la société CHM Architecture au cours des dernières années à effectif quasi constant ; l'application de ces pénalités constituerait une charge exceptionnelle à laquelle cette société ne résisterait pas ;  
 - pendant la période de la crise sanitaire, la société CHM Architecture a été contrainte de recourir à l'emprunt et n'a reçu aucun dédommagement ;  
 - les modifications affectant le marché de maîtrise d'œuvre ont engendré des perturbations organisationnelles au sein de l'entreprise et ont eu une incidence financière ; 
 - ce marché de maîtrise d'œuvre représente depuis 2015 le plus gros marché de maîtrise d'œuvre de la société CHM Architecture et la non-réalisation de la phase 3 représente une atteinte irréversible à sa santé financière ;  
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que l'approche différentielle de l'effet de la résiliation selon les phases révèle la volonté de la région de ne pas réaliser la phase 3 pour des motifs d'intérêt général mais en la masquant sous la forme d'une résiliation pour faute du marché de maîtrise d'œuvre alors que, dans le même temps, la région lui demande de terminer la phase 2 ; 
 - la décision de résiliation est intervenue sans mise en demeure préalable et en violation des articles 32-2 du CCAG-PI et 24-2 du CCAP du marché dès lors qu'elle a apporté les réponses sollicitées et que les éléments demandés ne relèvent pas contractuellement des obligations de la maîtrise d'œuvre ; 
 - la mise en demeure a été prise par une autorité incompétente ;  
 - l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, la mise en demeure du 6 août 2024 et la décision de résiliation du 13 décembre 2024 ont été signées par trois personnes différentes en violation du principe de parallélisme des formes ;  
 - les manquements sur lesquels repose la résiliation sont infondés ou ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante ; le résiliation du marché présente un caractère disproportionné et abusif ;  
 - les vices entachant la décision de résiliation pour faute sont d'une gravité suffisante pour qu'une reprise provisoire des relations contractuelles soit ordonnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17, 19 et 20 mars 2025, le région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par la Selas AM Smolinska Avocat, Me Smolinska, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société CHM Architecture. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence, celle-ci n'est pas caractérisée ;   
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux :  
 - la suspension d'une mesure de résiliation ne peut être prononcée qu'au motif qu'un doute sérieux existerait sur l'existence d'une irrégularité grave, ce qui n'est pas cas en l'espèce ;  
 - les moyens ne sont pas de nature à permettre de retenir l'existence d'un doute sérieux.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n°2500418 par laquelle les sociétés requérantes demandent l'annulation de la décision en litige ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2025 à 10h30 en présence de M. Manneveau, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Caraës, juge des référés ;  
 - Me Salles, avocat des sociétés requérantes, qui reprend ses écritures et précise que la région n'a pas la volonté de réaliser la phase 3 des travaux pour des raisons économiques et que les pénalités de retard, qui représentent une année de chiffre d'affaires de la société mandataire, seront dues in fine ;  
 - et Me Smolinska, avocate de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui reprend ses écritures et indique que le caractère différé de la résiliation concernant une partie du marché s'explique par la complexité du chantier et la volonté de terminer la phase 2 du projet.  
 Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2025 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mai 2015, la région Auvergne Rhône-Alpes a confié à un groupement momentané d'entreprises solidaires composé des sociétés CHM Architecture, par ailleurs mandataire de ce groupement, Ameil, Ecib Project, Ingerop et Salto Ingénierie le marché de maîtrise d'œuvre de la restructuration de la cité scolaire Blaise Pascal à Clermont-Ferrand. Le 13 décembre 2024, la région Auvergne Rhône-Alpes a notifié au mandataire, la CHM Architecture, la résiliation pour faute du marché de maîtrise d'œuvre à effet immédiat concernant toutes les prestations du bâtiment C de la phase 3 et à effet différé à l'achèvement de la phase 2 et des espaces extérieurs compris dans la phase 3 avec une date butoir au 31 juillet 2025. Les sociétés CHM Architecture, Ameil, Ecib Project, Ingerop et Salto Ingénierie demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de résiliation du 13 décembre 2024 et d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 
 4. Il résulte de l'instruction que le projet de restructuration de la cité scolaire Blaise Pascal de Clermont-Ferrand, qui se présente comme une opération complexe compte tenu notamment de son ampleur et de son exécution en site occupé, se déroule en trois phases techniques distinctes. Il est constant que le groupement momentané d'entreprises est un groupement solidaire conformément aux termes des articles 1er de l'acte d'engagement du 2 mars 2015 et 26-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre ainsi que de la convention de groupement dont la société CHM Architecture est le mandataire. Par suite, chacun des opérateurs est engagé financièrement pour la totalité du marché vis-à-vis du maître de l'ouvrage. En ce sens, les membres du groupement sont chacun tenus, au choix du créancier, au paiement de l'intégralité des sommes dues. Il en résulte qu'en se bornant à faire état de l'impact financier de la mesure de résiliation querellée sur l'activité de la société CHM Architecture, les sociétés requérantes ne démontrent pas l'urgence à suspendre la décision en litige. En tout état de cause, si les requérantes font valoir que la décision de résiliation aura des conséquences financières graves pour l'activité de la société CHM Architecture dont la pérennité serait menacée et produisent au soutien de leurs allégations les bilans comptables pour les années 2019 à 2024 de cette société, elles ne précisent pas la perte du chiffre d'affaires que représenterait pour la société CHM Architecture la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre alors que, par ailleurs, la résiliation à effet immédiat ne concerne que les prestations du bâtiment C de la phase 3. Au surplus, en se bornant à comparer le chiffre d'affaires moyen annuel de la société CHM Architecture au montant des pénalités de retard, les requérantes n'établissent pas l'existence d'éléments de nature à caractériser une situation d'urgence en lien avec la décision querellée. Par ailleurs, il n'est pas contesté, d'une part, que la rémunération définitive du groupement de maîtrise d'œuvre a été arrêtée au montant total de 4 908 280 euros hors taxes selon les termes de l'avenant n° 2 du 5 novembre 2018 et que la rémunération contractualisée de la société CHM Architecture, après répartition de la rémunération entre les co-traitants, a été fixée à la somme de 1 578 494,91 euros hors taxes et, d'autre part, que la région a d'ores et déjà réglé à la société CHM Architecture une somme de 1 459 407,82 euros. Il s'ensuit que la décision de résiliation ne peut être regardée comme entraînant une perte de chiffre d'affaires supérieures à 119 087,09 euros correspondant à la différence entre la rémunération contractualisée de la société CHM Architecture et le règlement des sommes qui lui étaient dues, soit 8, 47% de son chiffre d'affaires, et ce sans tenir compte des sommes qui seront allouées à la société en exécution des prestations qui seront facturées au plus tard le 31 juillet 2025 et correspondant à l'achèvement de la phase 2 et des espaces extérieurs de la phase 3. En outre, il n'est pas davantage contesté que la société CHM Architecture est attributaire d'autres marchés publics notamment celui relatif à la construction, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un centre aquatique intercommunal attribué en juin 2024. Enfin, les circonstances tirées des difficultés financières de la société CHM Architecture liées à la période de la crise sanitaire et aux perturbations organisationnelles dues à des demandes modificatives du marché initial et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude à l'encontre d'une collaboratrice sont sans incidence sur l'appréciation de l'urgence. Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne démontrent pas l'existence d'une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts susceptibles de caractériser l'urgence à suspendre la décision de résiliation et à ordonner la reprise des relations contractuelles. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête présentée par les sociétés CHM Architecture, Ameil Architectes Associés, Ecib Project, Ingerop-Gli et Salto Ingénierie dans l'ensemble de leurs conclusions. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les sociétés CHM Architecture, Ameil Architectes Associés, Ecib Project, Ingerop-Gli et Salto Ingénierie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la région Auvergne Rhône-Alpes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés CHM Architecture, Ameil Architectes Associés, Ecib Project, Ingerop-Gli et Salto Ingénierie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Auvergne Rhône-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés CHM Architecture, Ameil Architectes Associés, Ecib Project, Ingerop-Gli et Salto Ingénierie et à la région Auvergne Rhône-Alpes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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