TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, de nationalité algérienne, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 mai 2024 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence s'agissant d'un arrêté d'expulsion, cet arrêté met en péril la promesse d'embauche au 1er février 2025 dont il bénéficie, qui devrait lui permettre de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2024 est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation car aucune mention n'est faite de l'existence de ses enfants, il méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace actuelle suffisamment grave pour l'ordre public, sa dernière condamnation remontant à 2016 pour des faits commis en 2011, il est entaché  d'erreur de droit dès lors que l'expulsion est uniquement fondée sur les infractions pénales, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est père de deux enfants mineurs de nationalité française et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car ses enfants ont besoin de sa présence. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 14 janvier 2025. 
 Vu : 
 - les pièces complémentaires enregistrées le 14 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n°2413072 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Boudjellal, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens, en insistant sur l'ancienneté des condamnations et des faits qui lui sont reprochés, qui ont cessé après la naissance de ses enfants, en 2012 et 2014, sur l'avis défavorable de la COMEX et la gravité relative des faits qui lui sont reprochés, dont aucun ne porte atteinte aux personnes ; 
 - les observations de Me Floret, pour le préfet de police, qui insiste sur l'absence d'urgence compte tenu du délai de huit mois pris pour contester l'arrêté attaqué, sur le doute quant à l'impact de cette mesure sur la vie professionnelle de l'intéressé et sa capacité à assurer l'entretien et l'éducation de ses enfants, les premiers versements ne datant que du mois de décembre 2023 et sur les onze condamnations prononcées à l'encontre de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 1er avril 1971, demande au juge du référé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2024 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français.   
 3. En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ". Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-2 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ou qu'il est père d'un enfant mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de l'enfant ou depuis au moins depuis un an. Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du CESEDA, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi que d'un conseiller de tribunal administratif. Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcé la suspension de cette décision. En l'espèce, l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A a pour effet de le placer en situation irrégulière sur le territoire français et porte ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors qu'il vit en France depuis l'année 1991 et qu'il est père de deux enfants français, nés en 2012 et 2014. La condition d'urgence est donc remplie. 
 5. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M. A a fait l'objet de onze condamnations pénales entre 1995 et 2016 principalement pour des faits de vol et recel de vol, des infractions à la législation sur les étrangers, des délits routiers, ainsi que plusieurs condamnations pour des faits de détention de faux documents administratifs. Toutefois, la dernière condamnation prononcée par la chambre des appels correctionnels de Paris date du 8 novembre 2016 et se rapporte à des faits commis en 2011. Par ailleurs, M. A est père de deux enfants mineurs nés respectivement en 2012 et 2014, de nationalité française, qui résident au domicile maternel et la mère des enfants atteste qu'il s'agit d'un père responsable. Il est par ailleurs titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de coursier au sein de la société Qualiwatt. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, compte tenu de l'ancienneté des faits commis par l'intéressé ayant donné lieu à une condamnation pénale, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de police sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public que ferait courir la présence de l'intéressé sur le territoire français, apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il a y donc lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué du 13 mai 2024 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il résulte des développements qui précèdent qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'au prononcé du jugement sur sa requête n°2413072 tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 mai 2024 prononçant l'expulsion du territoire français de M. A, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 15 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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