TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 février 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire, pour une durée de douze mois à compter de la date de la rétention ou à défaut de celle de sa notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession de " technicien intervenant réparateur " pour une société de distribution d'électricité et d'énergie, que           compte-tenu de ses responsabilités, ses activités lui imposent des déplacements permanents et que la détention de son permis de conduire, en cours de validité lui est indispensable ; en outre, il lui est impossible de se déplacer par d'autres modes de déplacement, notamment collectif ;  
 - en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : 
 . de ce que l'auteur signataire de la décision attaquée serait incompétente ; 
 . de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 . de ce qu'ont été méconnues les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration  
 . de ce qu'ont été méconnues les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; 
 de ce qu'ont été méconnues les dispositions des articles R. 224-6 et R. 221-3 du code de la route   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 mars 2025 sous le n° 2500389 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Pour l'application des dispositions citées au point précédent, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Si pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, M. A indique qu'il doit disposer de son permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle dès lors qu'il est " technicien intervenant réparateur " pour une société de distribution d'électricité et d'énergie et qu'il ne peut recourir à aucun autre mode de locomotion, il ne justifie toutefois pas de cette impossibilité ni davantage de ce qu'il ne serait pas ou ne pourrait pas être accompagné dans ses déplacements. Ainsi, en admettant même que la décision attaquée porterait une atteinte grave à sa situation professionnelle, cette décision, eu égard au comportement de l'intéressé, doit être regardée comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d'urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Pour ce seul motif, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 17 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,