TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Py, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à hauteur de 25% ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne Noire l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 
 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Montagne Noire de la réintégrer provisoirement dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du 18 novembre 2024 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25%, de condamner la communauté de communes de la Montagne Noire à lui verser une somme de 1  500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et à verser la même somme à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire totale, de condamner la communauté de communes de la Montagne Noire à verser une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision querellée la prive de la totalité de sa rémunération et de toute ressource financière depuis le mois de novembre 2024, la radiation des cadres pour abandon de poste n'ouvrant pas droit à l'allocation de retour à l'emploi ; étant célibataire, elle assume seule ses charges, dont son loyer d'un montant mensuel de 499,50 euros, qu'elle n'est plus en mesure de régler ; elle souffre d'une dépression sévère depuis le mois d'août 2024 et cette situation a aggravé son état de détresse psychique, la privant de la possibilité de retrouver un emploi ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui :  
 - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en application de la décision portant retrait de ses congés annuels, notifiée le 19 octobre 2024 sans mention des voies et délais de recours et qui n'est donc pas devenue définitive, dont elle est fondée à exciper de l'illégalité par la voie d'exception dès lors que ce retrait porte sur une décision créatrice de droit qui n'était pas illégale, est intervenu plus de quatre mois après la date d'édiction de cette décision, n'était pas justifié par les nécessités du service, aucun calendrier prévisionnel des nécessités du service n'ayant été établi ; elle doit ainsi être regardée comme ayant été en position de congés annuels pour la période du 23 octobre 2024 au 15 novembre 2024 et ne se trouvait pas en position d'absence injustifiée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a manifesté son intention de ne pas rompre le lien avec le service par courriel du 8 novembre 2024, soit avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et disposait d'une justification d'ordre matériel expliquant son absence et l'impossibilité de rejoindre son poste dans ce délai puisqu'elle se trouvait en Thaïlande pour motif familial, ce dont avait connaissance la communauté de communes ; en outre, compte tenu de son état de santé, elle disposait de justifications d'ordre médical de son absence mais, étant en Thaïlande, n'a pu consulter son médecin traitant en vue d'une prolongation de son arrêt de travail ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la communauté de communes a délibérément procédé au retrait de ses congés annuels en vue d'organiser son absence à son poste et de la radier des cadres pour ce motif ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai imparti par la mise en demeure était trop bref pour lui permettre de rejoindre son poste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la communauté de communes de la Montagne Noire, représentée par la SELARL Lysis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, si exposés. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée n'est que la conséquence de l'absence de réaction de Mme B à la procédure mise en œuvre pour les nécessités du service ; 
 - les motifs d'absence invoqués par Mme B ne peuvent être considérés comme une raison valable de refuser de rejoindre son poste dans le délai imparti ;  
 - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500409 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Py, pour Mme B,  
 - et les observations de Me,Girard, pour la communauté de communes de la Montagne Noire.  
 Une note en délibéré, produite pour la communauté de communes de la Montagne Noire, a été enregistrée le 13 février 2025. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme B, a été enregistrée le 26 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire partielle à hauteur de 25%. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée par la communauté de communes de la Montagne Noire en qualité d'agent contractuel de catégorie C au mois d'avril 2020 puis nommée dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux en qualité de stagiaire le 11 novembre 2020 et titularisée le 11 novembre 2021. Inscrite sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur principal de 2ème classe, elle a été détachée en qualité de stagiaire à ce grade à compter du 9 janvier 2023 pour une durée d'un an, par arrêté du 20 décembre 2022, et affectée au poste de responsable du service administratif de l'établissement public le 1er avril 2024. Mme B ayant été placée en congé de maladie ordinaire à plusieurs reprises, son stage a été prolongé par arrêté du 23 janvier 2024 pour une durée de 154 jours, du 9 janvier 2024 au 23 juin 2024, puis, à nouveau, par arrêté du 22 juillet 2024 pour une durée de 52 jours, du 24 juin au 16 août 2024. Mme B a, à nouveau, été placée en congé de maladie le 22 août 2024 jusqu'au 22 octobre 2024. Par une décision du 8 octobre 2024, notifiée le 19 octobre 2024, le président de la communauté de communes a informé Mme B de l'annulation, en raison des nécessités du service administratif dont elle était la responsable, des congés annuels qui lui avaient été accordés pour la période du 21 octobre 2024 au 19 novembre 2024, décision que l'intéressée n'a pas contestée. Par ailleurs, par un courrier du 10 octobre 2024, le service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude a convoqué Mme B à la visite médicale obligatoire de reprise fixée le 29 octobre 2024. L'intéressée n'ayant pas, à l'issue de son congé de maladie, le 23 octobre 2024, repris ses fonctions ni justifier des motifs de son absence, le président de la communauté de communes l'a mise en demeure, par une décision du 29 octobre 2024, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et par courriel, de reprendre son service dans un délai de 10 jours, soit le vendredi 8 novembre 2024, ou de présenter un justificatif d'absence et qu'à défaut, elle serait considérée comme ayant abandonné son poste et s'exposerait à une radiation des cadres assimilable à une démission sans intervention d'une procédure disciplinaire. Par un courriel du 28 octobre 2024, Mme B a informé son employeur qu'elle était en congés jusqu'au 22 novembre 2024 et ne pourrait pas se rendre à la visite médicale obligatoire prévue le 29 octobre. Le service lui a alors rappelé, par courriel du 4 novembre 2024, que ses congés avaient été annulés, en joignant la mise en demeure du 29 octobre qui lui avait déjà été adressée par courriel du 31 octobre. Par un courriel du 8 novembre 2024, Mme B a répondu à la mise en demeure de reprendre son poste en indiquant qu'elle avait programmé un séjour en Thaïlande pour rendre visite à son père en concertation avec la responsable du service et le directeur général des services, que les congés qu'elle avait posés pour la période du 19 octobre au 21 novembre 2024 avaient été validés par sa hiérarchie en mars 2024, que ces congés avaient été annulés sans qu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie et qu'elle n'avait pas abandonné son poste ni interrompu le lien avec le service. Mme B n'ayant pas repris ses fonctions le 8 novembre 2024, le président de la communauté de communes de la Montagne Noire l'a radiée des cadres pour abandon de poste par une décision du 18 novembre 2024 notifiée par voie de commissaire de justice le 19 novembre 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens, tels qu'analysés ci-dessus, tirés de l'irrégularité de la procédure suivie en raison du délai imparti à Mme B par la mise en demeure du 29 octobre 2024 de rejoindre son poste le 8 novembre 2024, de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision du 8 octobre 2024 annulant les congés annuels qui avaient été accordés à Mme B pour la période du 21 octobre au 19 novembre 2024, en tant que la décision attaquée aurait été prise pour son application, de l'erreur dans l'appréciation de la rupture du lien avec le service par la requérante et du détournement de pouvoir, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 novembre 2024 portant radiation des cadres pour abandon de poste. Il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition d'urgence est remplie, de rejeter les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la communauté de communes de la Montagne Noire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire partielle à hauteur de 25%. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de la Montagne Noire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes de la Montagne Noire. 
   
 Fait à Montpellier, le 28 février 2025. 
 La juge des référés, 
           S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 A Montpellier, le 28 février 2025. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2500425                                                                                                                                                                                 lr