TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 10 février et 4 novembre 2025, M. B... A..., représentée par Me Atger, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-10, L. 426-17, L. 423-23 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 19 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire qu’il a produit le 23 avril 2026, dans lequel, suite à la décision du préfet du Gard de faire droit à sa demande de titre de séjour, il conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées aux fins d’annulation du refus implicite qui lui avait été opposé, d’injonction et d’astreinte, M. A... doit être regardé comme s’étant désisté purement et simplement de ces mêmes conclusions et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière.