TA25 · Reconduite à la frontière — 5 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2500429 le 26 février 2025 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A C, représenté par Me Hervet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 20 février 2025 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°)d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français n'est caractérisé. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2500430 le 26 février 2025 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A C, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, à 9h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Gray, à être présent à son domicile tous les jours de 14h00 à 16h00, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Saône est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant les modalités de son assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue à partir de 11h00 :  
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère,  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Doubs, qui indique que les observations relatives aux circonstances humanitaires dans son mémoire en défense concernent uniquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 7 mai 1994, est entré en France en 2023 selon ses déclarations. Par un premier arrêté du 20 février 2025, dont il demande l'annulation par sa première requête, le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du 20 février 2025, dont il demande l'annulation par sa seconde requête, le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, à 9h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Gray, à être présent à son domicile tous les jours de 14h00 à 16h00, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2500429 et n° 2500430, présentées par M. C, concernent le même requérant et présentent à juger des questions liées. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Les deux arrêtés en litige ne comportent aucune décision portant refus de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C, et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dirigés contre une décision portant refus de séjour, sont inopérants et doivent être écartés. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions tendant à l'annulation de " la décision de refus de titre de séjour " doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ".  
 6. La décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Doubs a fait application pour obliger M. C à quitter le territoire français. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Doubs a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2023, de son insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent depuis le 11 novembre 2024, et de la présence de sa sœur en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, son arrivée en France est récente, tout comme son insertion professionnelle, il est célibataire et sans charge de famille et il ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 12. Pour motiver le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire attaqué, le préfet du Doubs a visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il a indiqué qu'il existait un risque que M. C se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il n'a jamais sollicité la régularisation de sa situation administrative et qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque donc en fait et doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Doubs a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 14. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 20 février 2025 des services de gendarmerie de Villars-sous-Ecot, que M. C a déclaré qu'il ne " serait pas d'accord " si le préfet prenait à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, et qu'il ne voulait pas retourner au Maroc. Il doit ainsi être regardé comme ayant déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il est constant qu'il n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le préfet du Doubs a pu considérer à bon droit qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision de quitter le territoire français dont il fait l'objet et décider de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation du risque de soustraction de M. C à son obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". 
 19. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 20. La décision attaquée, qui vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. C, ressortissant marocain, n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Doubs a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de fixer le pays de renvoi.  
 22. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs a fixé son pays de renvoi.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 24. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 25. La décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de manière suffisante des éléments relatifs à la situation de M. C en rappelant notamment que si son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'est entré sur le territoire français qu'en 2023 et ne justifie pas disposer d'attaches familiales fortes sur le territoire français. Par suite, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 
 26. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Doubs a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 27. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 17, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 29. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 30. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 31. L'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé d'assigner M. C à résidence comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour prendre cette décision, au regard des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne l'existence d'une perspective raisonnable. S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation du requérant, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 32. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Saône a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de l'assigner à résidence dans le département de la Haute-Saône.  
 33. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 34. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône. 
 Sur la légalité de la décision fixant les modalités de l'assignation à résidence :  
 35. M. C soutient que son emploi en qualité d'ouvrier polyvalent, et en particulier ses horaires de travail, ne lui permettent pas d'être présent tous les jours à 9h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Gray. Toutefois, il ne produit aucun document de nature à établir la réalité de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 36. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a fixé les modalités de son assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 37. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. C, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. C sont rejetées en toutes leurs conclusions.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Doubs et au préfet de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. KieferLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs et au préfet de la Haute-Saône, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2500429-2500430