TA35 · Eloignement urgent — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 janvier 2025, enregistrée le 23 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Rennes, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 septembre 2024, M. A C, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) le 17 janvier 2025, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, et sous la même astreinte, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique 
 Il soutient que : 
 -  s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 o elle est insuffisamment motivée ; 
 o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 o elle méconnait les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 - s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 o elle est insuffisamment motivée ; 
 o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 o elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de l'assignation à résidence : 
 o elle est insuffisamment motivée ; 
 o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 o elle méconnait l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o l'obligation de se présenter au commissariat de police tous les mardis et jeudis est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025 à 9 h 27, le préfet du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le magistrat désigné par le président du Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la décision d'assignation à résidence prise en application du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 22 janvier 2025 par laquelle le conseiller délégué à la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du 20 janvier 2025 par laquelle le vice-président du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a prolongé la rétention de M. C pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 27 janvier 2025 à partir de 14h30. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Bouju a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 2 novembre 2000 est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français fin 2020. Par deux arrêtés du 24 août 2024, le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence durant douze mois. M. C a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Nantes. A la suite de son placement en rétention administrative, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête au tribunal administratif de Rennes. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 2024-2046 du préfet du Maine-et-Loire portant assignation à résidence durant 12 mois :  
 2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ". 
 3. La décision d'assignation à résidence de M. C, prise par arrêté n° 2024-2046 du préfet du Maine-et-Loire en date du 24 août 2024, est fondée sur l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du Tribunal de Rennes d'en connaître selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions dirigées contre cet arrêté portant assignation à résidence de M. C durant 12 mois sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal afin qu'il y soit statué. 
 Sur les conclusions dirigées contre les autres décisions attaquées contenues dans l'arrêté n° 2024-2045 du préfet du Maine-et-Loire : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne de manière suffisante l'ensemble des motifs de droit et de fait qui fondent l'obligation de quitter le territoire français qu'il édicte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. C, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et n'avoir accompli aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour sur le territoire français, fait valoir sa présence continue en France depuis 2020, sa relation avec une ressortissante française et ses compétences de mécanicien qu'il aurait mises au service de l'association l'Arbre Vert. Toutefois, à l'appui de ses allégations, il se borne à produire une attestation, non circonstanciée, de Mme B qui indique seulement vivre en concubinage avec lui depuis le mois de juillet 2024. Dans ces conditions, M. C, qui n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation, ni que cette mesure porterait, au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette obligation de quitter le territoire français pour contester la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 10. M. C, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et n'avoir accompli aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour sur le territoire français, se borne à faire valoir qu'il était en cours de constitution d'un dossier pour déposer une demande de titre de séjour. Il ne justifie d'aucune circonstance particulière qui serait susceptible de justifier sérieusement l'absence de demande de titre de séjour depuis son entrée irrégulière en France, fin 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette obligation de quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne de manière suffisante l'ensemble des motifs de droit et de fait qui fondent l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il édicte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette obligation de quitter le territoire français pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois. 
 16. En troisième lieu, en dépit de l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence en France et de l'absence d'une précédente de mesure d'éloignement édictée à son encontre, M. C a déclaré n'être en France que depuis fin 2020, sans apporter d'élément pour justifier des conditions de son séjour et des liens particuliers qu'il aurait noué en France, à l'exception d'une récente relation avec une ressortissante française. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'interdiction de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2024-2045 du 24 août 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de retour et interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions de la requête aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2024 portant assignation à résidence de M. C sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal pour qu'il y soit statué. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Décision communiquée aux parties le 28 janvier 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. BoujuLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500434