TA80 · Reconduite à la frontière — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2025, M. B C, représenté par Me Porcher, avocat commis d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers tout pays où il serait légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de l'asile ou, subsidiairement, la protection subsidiaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il a été porté atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien avec l'officier de l'OFPRA s'est déroulé via un téléphone, qui ne peut être assimilé à un moyen de communication audiovisuelle ;  
 - elle n'a pas tenu compte des conditions matérielles d'accueil de l'entretien avec l'OFPRA et de ce que l'interprète a modifié son récit ;   
 - la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile et le placement en zone d'attente ne s'appliquaient pas en l'espèce ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur n'ayant pas pris en compte sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli,  
 - les observations de Me Porcher, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D se disant M. C, ressortissant yéménite né le 1er janvier 1993, est arrivé à l'aéroport de Beauvais le 31 janvier 2025. L'intéressé a été placé en zone d'attente où il a présenté une demande d'asile le 1er février 2025. Par une décision du 4 février 2025, le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers tout pays où il serait admissible. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n'est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d'asile. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. C soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des conditions matérielles d'accueil de l'entretien et, notamment, des erreurs d'interprétariat commises, la traduction ayant été effectuée en langue arabe et non langue yéménite arabe. Il ressort du compte-rendu de l'entretien conduit par la mission asile aux frontières de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 4 février 2025 que celui-ci a mené avec l'aide d'un interprète en langue arabe commis par le cabinet ISM. Si le document indique que la traduction est " peu fluide " et que l'interprète remarque à " plusieurs reprises " la difficulté de " traduire clairement les propos de l'intéressé ", le requérant a déclaré bien comprendre l'interprète, selon les mentions du compte-rendu. Par ailleurs, il ressort de ce document que le requérant a été mis en mesure d'exposer sa situation de manière suffisamment précise et approfondie afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le moyen soulevé à ce titre doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien réalisé par l'OFPRA, que l'audition avec M. C a été réalisée par visioconférence dans la zone d'attente de l'aéroport de Beauvais le 4 février 2025. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que l'entretien s'est déroulé via un téléphone, qui ne constitue pas un moyen de communication audiovisuelle. Ce moyen doit donc être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : () 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée. ". Aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. 
 7. Le requérant soutient que le ministre de l'intérieur ne pouvait pas décider de son maintien en zone d'attente mais qu'il lui était loisible de faire application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'assignant à résidence ou en décidant son placement en centre de rétention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C, présentée à la frontière, relevait des dispositions citées au point 5. Le moyen afférent doit donc être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de vulnérabilité, allégué par M. C, n'a pas été pris en considération lors de l'entretien qui a eu lieu le 4 février 2025 avec le représentant de l'OFPRA, puis par le ministre de l'intérieur. 
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de ses déclarations consignées dans le compte-rendu d'entretien du 4 février 2025 avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que, pour justifier sa demande d'asile, M. C soutient qu'il a fui le Yémen vers la Finlande en septembre 2023,  avant d'arriver en France le 31 janvier 2025. Le requérant soutient avoir quitté son pays d'origine en raison, d'une part, de l'avancée des rebelles Houthis dans la région de Taïz, où sa famille s'est installée en raison du conflit armé et, d'autre part, en raison des craintes liées au refus opposé par l'imam à son projet de mariage. Toutefois, le récit fait par l'intéressé devant l'agent de l'OFPRA est imprécis et n'est pas circonstancié. Les propos de M. C concernant l'impact du conflit sur sa situation restent vagues, notamment en ce qui concerne tant ses déplacements que les menaces pesant sur sa vie en raison des recruteurs Houthis. Le commencement de la relation sentimentale avec une voisine et son évolution sont décrits de manière sommaire. Au cours de l'audience, le requérant n'apporte pas plus de précisions pertinentes sur l'ensemble des points évoqués dans son entretien avec le représentant de l'OFPRA.  Dans ces conditions, la demande de M. C peut être regardée comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Par suite, en prenant la décision attaquée, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le ministre n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la demande présentée par M. C était manifestement infondée et l'intéressé n'établit aucune menace actuelle et personnelle en cas de retour au Yémen. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige, en ce qu'elle prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaît le principe de non-refoulement. Ce moyen doit donc être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. FUMAGALLILa greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN                       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500465