TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. E A et Mme C D, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur B A, représentés par Me Neve de Mervegnies, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France sur leur recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour afin de pouvoir solliciter l'asile sur le territoire français ;   
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT à verser à Me Neve de Mervegnies sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : 
 - ne disposant plus de visas valides en Iran, ils sont retournés en Afghanistan où ils vivent cachés dans des villages reculés et encourent des risques pour leur sécurité, et tentent de franchir à nouveau la frontière vers l'Iran, qui n'hésitera pas à les renvoyer en Afghanistan ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle : 
 - a été précédée d'une procédure irrégulière, la commission de recours n'ayant pas motivé sa décision implicite de rejet malgré la demande de communication des motifs qui lui a été adressée, le refus consulaire n'étant lui-même pas motivé ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, d'une part, y encourent en Afghanistan des risques d'atteintes graves à leur liberté et à leur sécurité eu égard à la profession de journaliste exercée par M. A et à l'activité artistique de Mme D, et à la circonstance que les femmes y sont traitées de façon inhumaine et dégradante, d'autre part, ils pourront être accueillis en France par un artiste proche et sont éligibles au statut de réfugié. 
 Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre leur intervention volontaire ; 
 2°) de faire droit aux conclusions de la requête de M. A et Mme D ; 
 Ils soutiennent que : 
 - leurs interventions sont recevables ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est remplie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants vivent en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021 et n'ont effectué que de brefs séjours en Iran et n'établissent pas être exposés à des risques particuliers ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A et Mme D n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - la décision contestée peut être fondée, par substitution de motif, sur celui tiré de ce que les requérants n'établissent pas qu'ils seraient exposés en Afghanistan à des risques ; 
 - la décision est donc désormais suffisamment motivée ; 
 - l'octroi d'un visa humanitaire permettant à une personne de demander l'asile constitue une faveur, et non un droit ; 
 - M. A n'exerce plus la profession de journaliste depuis la prise de pouvoir par les talibans, son épouse n'a pas déclaré être menacée personnellement, et tous deux disposent de passeports délivrés postérieurement à l'arrivée des talibans ; 
 - tous deux sont retourné plusieurs fois en Afghanistan en 2022 et 2023 et y séjournent désormais. 
 Vu : 
 - la note en délibéré enregistrée le 31 janvier 2025, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le numéro 2500523 par laquelle M. A et Mme D demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Hervouet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Neve de Mevergnies, avocat de M. A et Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et arguments, et précise en outre que : 
 - le refus d'accorder un visa d'entrée sur le territoire français en vue d'y demander l'asile n'est pas un acte de gouvernement, un tel visa n'étant pas une faveur et étant soumis au contrôle du juge administratif ; 
 - les pièces produites à l'instance établissent que tous les journalistes afghans résidant en Afghanistan ou pouvant y être renvoyés sont fondés à craindre pour leur sécurité ; leurs familles sont également persécutées ; 
 - les femmes afghanes, qui appartiennent à un groupe social faisant l'objet d'actes de persécution, sont toutes en situation de bénéficier de l'asile en France ; 
 - les membres de la communauté hazara, qui sont considérés par les talibans comme des infidèles, risquent un véritable génocide ; 
 - la procédure mise en œuvre dans les consulats est opaque, les comptes-rendus des entretiens avec les demandeurs de visa ne leur étant pas communiqués en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; 
 - les déclarations du Président de la République en faveur des journalistes afghans engagent la France juridiquement et moralement ; 
 - la délivrance de passeports par les autorités talibanes ne résulte pas nécessairement d'une proximité avec ceux-ci, mais de ce que cette délivrance implique une recette pour l'Etat ; 
 - la sortie d'Afghanistan par un poste frontière nécessite un passeport ; 
 - l'urgence est établie, s'agissant des 1,7 millions d'afghans présents au Pakistan, par la politique menée par ce pays, qui a décidé d'expulser la totalité d'entre eux, qui sont la cible des autorités, 800 000 ayant déjà été expulsés depuis octobre 2023 ; 
 - l'urgence est établie, s'agissant des 4 millions d'afghans présents en Iran, par la décision d'en expulser 2 millions au plus tard au mois de mars 2025 ; le coût les visas en très élevé en Iran ; 
 - M. A, journaliste, et Mme D, artiste dont la galerie a été détruite à deux reprises et qui a été battue par des talibans alors qu'elle transportait des oeuvres, sont tous deux pourchassés en Afghanistan en raison de leurs activités professionnelles et ne peuvent plus travailler ; 
 - s'ils sont actuellement en Afghanistan, c'est parce qu'ils ne disposent plus de visas leur permettant de retourner en Iran ; 
 - les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens et arguments, et précise que : 
 - les requérants résident en Afghanistan où M. A n'exerce plus la profession de journaliste et Mme D n'établit pas sa reconversion dans le domaine de la photographie : 
 - il n'y a donc pas d'urgence à leur octroyer des visas. 
 - les observations de Me Benveniste, avocate du SAF et du SNJ, qui conclut aux mêmes fins que par son intervention, par les mêmes moyens, et précise que : 
 - si la preuve du risque d'expulsion vers l'Afghanistan des afghans demeurant en Iran ou au Pakistan est impossible à apporter, les témoignages recueillis auprès de personnes ayant été effectivement expulsées en démontre la réalité ; 
 - si certains journalistes sont parvenus à faire des allers-retours en Afghanistan depuis l'Iran ou le Pakistan, cette circonstance n'est pas de nature à réduire les risques d'expulsion ; 
 - la proportion de demandes de visas par des journalistes afghans couronnées de succès est désormais très inférieure à ce qu'elle était avant l'été 2024 ; 
 - les journalistes afghans réfugiés en France continuent d'exercer leur profession dans l'intérêt de l'information sur la vie quotidienne en Afghanistan ; 
 - la responsabilité de la France dans l'accueil des personnes persécutées est à la fois juridique et morale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant afghan né le 25 mars 1990, et Mme C D, ressortissante afghane née le 25 mars 1998, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur B A, également ressortissant afghan, né le 16 septembre 2018,  demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France sur leur recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visa de long séjour afin de pouvoir solliciter l'asile sur le territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère particulièrement digne d'intérêt de la requête, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur l'intervention volontaire : 
 3. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF) justifient suffisamment, par leurs objets statutaires, de leur intérêt à intervenir au soutien de la demande de M. A et Mme D. Il y a donc lieu d'admettre leur intervention. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 6. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision contestée, les requérants invoquent la circonstance qu'ils ont dû revenir en Afghanistan après leur séjour en Iran au cours duquel ils ont sollicité les visas et qu'ils encourent des traitements inhumains et dégradants compte tenu de la profession de journaliste que M. A a exercée dans son pays d'origine et de l'activité artistique de Mme D. Toutefois, par les pièces produites à l'instance, et alors que M. A n'exerce plus l'activité de journaliste et que Mme D ne démontre pas l'existence de l'activité de photographe qu'elle invoque, ils ne démontrent pas l'acuité des menaces dont ils font état justifiant que le juge des référés prononce à bref délai une mesure provisoire. Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A et Mme D, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : L'intervention présentée par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF) est admise. 
 Article 3 :  La requête de M. A et Mme D est rejetée. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme C D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Neve de Mervegnies. 
 Fait à Nantes, le 7 février 2025. 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 C. HERVOUETLa greffière, 
   
 M.-C. MINARD  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2500486