TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini), représentée par l'Aarpi Publica-Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Riquier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation, y compris toute délibération du conseil communautaire y afférente et la décision d'attribution, du lot n° 21, intitulé " Structure de restauration mobile / toilettes ", du marché public de travaux de réalisation d'un centre d'animation et d'interprétation de la culture amérindienne à Vivé au Lorrain, attribué par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique à la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM) ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête de référé précontractuel est recevable puisque l'avis de marché qui a été publié par le pouvoir adjudicateur ne fait mention d'aucune date de signature du marché, laquelle est ainsi imminente ; 
 - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché de travaux litigieux sans procéder au préalable à une quelconque mesure de publicité, alors que le montant du marché dépasse le seuil de publicité défini à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique ; 
 - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable, alors que le montant du marché dépasse le seuil de mise en concurrence défini à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ; 
 - en s'affranchissant de toute procédure de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur n'a pas défini des modalités de mise en concurrence adaptées en fonction du besoin à satisfaire, en méconnaissance de l'article R. 2123-4 du code de la commande publique ; 
 - il a pour les mêmes raisons méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 août 2025, la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que le marché litigieux a été signé avant l'introduction de la requête ; 
 - les moyens soulevés par la société Bimini ne sont pas fondés, alors même que le marché a été conclu en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique ; 
 - si par extraordinaire la société requérante transformait son recours en référé contractuel, l'annulation ou la résiliation du marché se heurterait à une raison impérieuse puisque 83 % des travaux ont déjà été exécutés. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 août 2025, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par l'Aarpi Les Avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que le marché litigieux a été signé avant l'introduction de la requête ; 
 - les moyens soulevés par la société Bimini ne sont pas fondés, puisque le marché litigieux a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalable après que le lancement d'une procédure adaptée ait donné lieu à une déclaration d'infructuosité pour absence de candidature et d'offre. 
 Par un mémoire en réplique et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 août 2025, la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini), représentée par l'Aarpi Publica-Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Riquier, demande au juge des référés saisi sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler le lot n° 21, intitulé " Structure de restauration mobile / toilettes ", du marché public de travaux de réalisation d'un centre d'animation et d'interprétation de la culture amérindienne à Vivé au Lorrain, conclu entre la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM) et signé le 8 août 2024, ensemble la délibération du conseil communautaire afférente et la décision d'attribution du marché ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique de suspendre l'exécution du marché ainsi que toute décision s'y rapportant et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à présenter de nouvelles conclusions, non plus sur le fondement du référé précontractuel, mais au titre du référé contractuel dans la mesure où, à la date d'introduction de sa requête, elle ignorait que le marché était déjà conclu ; 
 - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché de travaux litigieux sans procéder au préalable à une quelconque mesure de publicité, alors que le montant du marché dépasse le seuil de publicité défini à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique ; 
 - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas démontré que le marché ferait suite à un avis régulièrement publié ayant donné lieu à une déclaration d'infructuosité, que plusieurs années se sont déroulées entre cet avis et la conclusion du marché, et que les conditions initiales du marché ont été substantiellement modifiées s'agissant du montant, de la durée d'exécution et des exigences techniques d'exécution du contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, comme juge des référés sur les fondements des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 août 2025 à 10 heures 35 en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Phulpin, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance de référé à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré d'irrecevabilité pour cause de tardiveté des conclusions présentées au titre du référé contractuel, celles-ci ayant été introduites après l'expiration du délai de six mois suivant la conclusion du contrat qui est prévu à l'article R. 551-7 du code de justice administrative ; 
 - les observations de Me Chevreul, substituant Me Riquier, avocat de la SARL Bimini Construction Martinique, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance des mémoires et pièces de la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM) et de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - les observations de Me Yang-Ting Ho, avocate de la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance des mémoires et pièces de la SARL Bimini Construction Martinique et de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Nicolas, avocat de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance des mémoires et pièces de la SARL Bimini Construction Martinique et de la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 A l'issue de l'audience publique, le 8 août à 11h15, la clôture de l'instruction a été reportée le 10 août 2025 à 18h00. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2025, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par l'Aarpi Les Avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me Nicolas, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. 
 Il soutient en outre que les conclusions de la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) présentées au titre du référé contractuel sont tardives. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2025, la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. 
 Elle soutient en outre que les conclusions de la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) présentées au titre du référé contractuel sont tardives.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2025, SARL Bimini Construction Martinique (Bimini), représentée par l'Aarpi Publica-Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Riquier, déclare se désister purement et simplement de la présente instance.  
 Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 12 août 2025 à 12h00. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 2025, la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. 
 Elle soutient en outre qu'elle n'entend pas s'opposer au désistement de la société requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération du pays nord Martinique a publié, le 7 juillet 2025, un avis d'attribution relatif à la passation, sans publicité ni mise en concurrence préalable, du lot n° 21, intitulé " Structure de restauration mobile / toilettes ", du marché public de travaux de réalisation d'un centre d'animation et d'interprétation de la culture amérindienne à Vivé au Lorrain, avec la SARL Caraïbe construction modulaire (SOCACOM), pour un montant de 310 444 euros hors taxe. Par la présente requête, la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation engagée en vue de la conclusion de ce marché, ainsi que d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ayant été informée en cours d'instance que le marché avait été conclu à la suite d'un acte d'engagement signé le 8 août 2024, la société Bimini, à la suite de son mémoire complémentaire du 8 août 2025, demande également au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler lot n° 21, intitulé " Structure de restauration mobile / toilettes ", du marché public de travaux de réalisation d'un centre d'animation et d'interprétation de la culture amérindienne à Vivé au Lorrain conclu entre la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et la SARL SOCACOM, ainsi que d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de suspendre l'exécution du marché ainsi que toute décision s'y rapportant et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 Sur le désistement de la requête : 
 2. Dans son mémoire complémentaire du 10 août 2025, présenté à l'issue de l'audience, la SARL Bimini Construction Martinique (Bimini) a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Bimini deux sommes de 1 000 euros à verser respectivement à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et à la SARL SOCACOM au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bimini Construction Martinique. 
 Article 2 : La SARL Bimini Construction Martinique versera à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La SARL Bimini Construction Martinique versera à la SARL Caraïbe construction modulaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bimini Construction Martinique, à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et à la SARL Caraïbe construction modulaire.  
 Fait à Schœlcher, le 12 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 V. Phulpin 
 Le greffier,  
  J-H. Minin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2500486