TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de Bastelicaccia a transféré le permis de construire dont M. A B était titulaire au bénéfice de la SAS AC Réalisations, pour la construction de deux maisons, sur une parcelle située au lieudit " Mela ", cadastrée section B n° 906.
Il soutient que le maire aurait dû opposer un refus à la demande de transfert du permis de construire délivré le 4 janvier 2019 à M. A B dès lors qu'il était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bastelicaccia et à la SAS AC Réalisations qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n°2500509 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2024 du maire de Bastelicaccia.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Muller, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de Bastelicaccia a transféré le permis de construire dont M. A B était titulaire au bénéfice de la SAS AC Réalisations, pour la construction de deux maisons, sur une parcelle située au lieudit " Mela ", cadastrée section B n° 906.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 du maire de Bastelicaccia.
O R D O N N E :
Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 du maire de Bastelicaccia est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à la SAS AC Réalisations.
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Bastia, le 24 avril 2025.

La juge des référés,
Signé
P. MULLER
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
A. SAPET
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