TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann en la personne de Me Lehmann, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes Moselle et Madon a refusé de la titulariser pour insuffisance professionnelle et l’a radiée des effectifs de l’établissement à compter du 31 décembre 2024 ;

d’enjoindre au président de la communauté de communes Moselle et Madon de la titulariser dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de la communauté de communes Moselle et Madon une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a, sur la demande de de Mme A... et de la communauté de communes Moselle et Madon, ordonné une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, présenté pour la communauté de communes Moselle et Madon et enregistré le 29 décembre 2025, celle-ci déclare accepter ce désistement d’instance et d’action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A....

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté de communes Moselle et Madon.

Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.