TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2025 et le 23 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis de construire tacite, délivré le 28 octobre 2024, par le maire Calcatoggio, à la SCI Sogno, pour l'extension et la surélévation, avec modification des façades, d'une maison existante, sur des parcelles cadastrées section D n°s 2171 et 2172, situées au lieu-dit " Ancone ".  
 Il soutient que :  
 - le projet, qui n'entre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, se situe dans un espace remarquable inconstructible en application des dispositions de l'article L. 121-23 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la SCI Sogno, représentée par Me Mousny-Pantalacci, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le déféré est irrecevable dès lors que la requête au fond est tardive ;  
 - il est irrecevable en raison du caractère non avenu de l'avis conforme défavorable du préfet du 25 octobre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Calcatoggio qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2500543 tendant à l'annulation du certificat de permis de construire tacite du 28 octobre 2024 du maire de Calcatoggio.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Muller, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
   1.  La SCI Sogno a déposé le 13 octobre 2022, en mairie de Calcatoggio, une demande de permis de construire ayant pour objet l'extension et la surélévation, avec modification des façades, d'une maison existante, sur les parcelles cadastrées section D n°s 2171 et 2172, situées au lieu-dit " Ancone ". Par un arrêté en date du 12 décembre 2022, le maire de Calcatoggio lui a refusé le permis sollicité. Après avoir considéré que la SCI Sogno était titulaire d'un permis tacite, le tribunal a annulé l'arrêté du 12 décembre 2022 et enjoint au maire de Calcatoggio de délivrer à la SCI Sogno un certificat de permis de construire tacite, par un jugement n° 2300121 du 15 octobre 2024. Le maire a délivré ce certificat par un arrêté du 28 octobre 2024. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Calcatoggio à la SCI Sogno.  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ".  
 3. D'une part, s'il résulte de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.  
 4. D'autre part, lorsque le permis de construire tacite, décision créatrice de droits, est retiré et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est mise à disposition au greffe de la juridiction. Lorsque cette décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code. 
 5. Contrairement à ce que soutient la SCI Sogno, la circonstance que la demande d'annulation serait irrecevable en raison de sa tardiveté est sans incidence sur la recevabilité de la demande de suspension, l'irrecevabilité de la demande au fond ayant pour seul effet de faire obstacle à ce que les moyens invoqués dans une demande de suspension puissent paraître propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. En tout état de cause, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le tribunal a annulé, le 15 octobre 2024, le retrait du permis de construire tacite acquis le 13 décembre 2022. Par un arrêté du 28 octobre 2024, transmis au représentant de l'Etat dans le département le 5 novembre 2024, le maire de Calcatoggio a délivré à la SCI Sogno un certificat de permis de construire tacite en exécution du jugement du tribunal. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'entier dossier de demande de permis de construire aurait été transmis au préfet de la Corse-du-Sud, consécutivement à la notification du jugement d'annulation, de telle sorte que le délai de recours n'était pas opposable au préfet de la Corse-du-Sud.  
 6. Si la SCI Sogno soutient que le déféré est irrecevable en raison du caractère non avenu de l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 25 octobre 2022, elle n'assortit pas cette fin de non-recevoir des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud tiré de ce que le projet, qui n'entre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, se situe dans un espace remarquable inconstructible en application des dispositions de l'article L. 121-23, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Calcatoggio à la SCI Sogno. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Sogno une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Calcatoggio à la SCI Sogno est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Sogno présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à la SCI Sogno. 
 Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Bastia, le 24 avril 2025. 
   
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. MULLER  
                             La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. SAPET