TA45 · Reconduite à la frontière — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 février 2025, M. A G, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. G soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Gasner, substituant Me Bouzid, représentant M. G assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et M. G, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h35. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant algérien, né 15 juillet 2004 à Relizane (République algérienne démocratique et populaire), est entré en France en 2024 selon ses déclarations. Par arrêté du 9 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 13 février 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 16 suivant. M. G demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 9 février 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si, dans le cadre d'une délégation générale, la charge de la preuve de l'absence ou de l'empêchement, éventuellement en cascade, de l'autorité administrative repose d'abord sur le requérant, tel n'est pas le cas dans le cadre des permanences du corps préfectoral et des agents placés sous son autorité pour lesquelles, à l'instar de l'intérim, la charge de la preuve repose sur l'autorité administrative. Dans une telle hypothèse, il appartient à l'autorité administrative de produire d'elle-même le tableau de permanence dès lors que ce dernier n'est pas librement disponible. 
 3. En l'espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a été signée le 9 février 2025 qui est un dimanche. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a communiqué au tribunal l'arrêté n° 35-2024-10-28-00028 du 28 octobre 2024 " donnant délégation de signature à Mme E C, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction ", régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 35-2024-262 du même jour. Toutefois, la décision contestée a été signée par M. D F, sous-préfet de Redon en qualité de sous-préfet de permanence et non par Mme C ou un agent placé sous son autorité. Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine que, par un arrêté n° 35-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 35-2024-263 du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, en son article 8, à M. F, à l'effet de signer " pendant la période de permanence départementale () : () / • les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ; / • les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ; / • les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ; / • les décisions interdisant le retour sur le territoire national ; () ". Aucun autre article de l'arrêté précité ne donne compétence au sous-préfet de Redon pour signer ces mêmes décisions hors période de permanence. En ne communiquant pas le tableau de permanence du corps préfectoral, le préfet d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'a fait d'ailleurs remarquer à l'audience le conseil de M. G, ne justifie pas que l'auteur de la décision contestée était de permanence le dimanche 9 février 2025, date de ladite décision. Un tel tableau de permanence n'étant pas disponible librement, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne met ainsi pas le juge en l'état de pouvoir vérifier que M. F disposait de la compétence pour signer la décision contestée le dimanche 9 février 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit, en l'état du dossier, être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. G est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. G et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. En deuxième, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. G fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 9. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. G, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 10. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M. G à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. G dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. G dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 9 février 2025 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. G. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.