TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui verser une l’indemnité due à raison de l’accueil d’enfants à son domicile en qualité d’assistante familiale pour la période du 24 novembre 2022 au 5 avril 2023 ;

2°) de condamner le département de l’Oise à lui verser une somme de 4 500 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de l’illégalité de cette décision ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision attaquée est illégale, dès lors que l’indemnité versée à raison de l’accueil d’enfants à son domicile ne peut être inférieure à 80% de la rémunération prévue par le contrat ;
- il ne peut lui être reproché l’absence d’accueil d’un enfant, dès lors qu’une telle demande lui a été refusée.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de Mme B... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au département de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.