TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2025 et 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Bernard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité de demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de lui attribuer rétroactivement les conditions matérielles d'accueil à compter du 12 février 2025, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement qu'il soit procédé au réexamen de sa situation aux mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou une somme de 1 200 euros à lui verser directement dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée des raisons pouvant justifier qu'il soit mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est prise en violation de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration ne peut mettre fin aux conditions matérielles d'accueil que dans des cas exceptionnels ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation de parent isolé avec trois enfants n'a pas été prise en compte ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle procède d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et à l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elle est privée d'un niveau de vie digne ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n°°2402345 du 19 septembre 2024 de ce tribunal qui a annulé, pour des motifs de fond, la précédente décision de cessation des conditions matérielles d'accueil prise à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - le jugement n°°2402345 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bernard, représentant Mme A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête en ajoutant une conclusion nouvelle tendant à ce que le tribunal octroie l'aide juridictionnelle provisoire à Mme A et à ce que l'allocation pour demandeur d'asile lui soit versée à compter du 1er janvier 2025, date de cessation de son versement, et non à la date du 12 février 2025 mentionnée dans ses écritures. 
 La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité angolaise, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Calvados le 24 août 2023. Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé. Par décision du 13 août 2024, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par jugement n° 2402345 du 19 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal de Caen a annulé cette décision et a enjoint à l'OFII de rétablir Mme A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er août 2024. Mme A a bénéficié du versement des conditions matérielles d'accueil pour les mois d'octobre à décembre 2024. Par un courrier du 7 octobre 2024, l'OFII a sollicité Mme A afin que cette dernière produise une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. Par un courrier du 7 janvier 2025, notifié le 17 janvier 2025, l'OFII a informé l'intéressée de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressée n'avait pas produit ladite attestation et a laissé quinze jours à Mme A pour présenter ses observations. Par un courrier du 30 janvier 2025, reçu par l'OFII le 3 février 2025, le conseil de la requérante a rappelé l'injonction du tribunal faite à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil, sans qu'il soit besoin de présenter une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. Par une décision du 12 février 2025, notifiée le 19 février 2025, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil de Mme A au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne produisant pas cette attestation. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette nouvelle décision de cessation des conditions matérielle d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 3. Par un jugement n°°2402345 du 19 septembre 2024 devenu définitif, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 13 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile dont bénéficiait Mme A. Ce jugement était motivé par le fait que si, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII met fin au versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, ces dispositions n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet de priver du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le demandeur d'asile dont la situation spécifique de personne vulnérable, au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifie de le maintenir dans ce bénéfice. Le jugement relève également que Mme A est veuve en charge de trois enfants mineurs, et qu'en qualité de parent isolé accompagnée d'enfants mineurs elle se trouve dans une situation spécifique de personne vulnérable au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce jugement retient, par ailleurs, que l'OFII n'a pas établi le caractère exceptionnel de la situation personnelle de Mme A justifiant qu'il soit mis fin à ses conditions matérielles d'accueil tel que prévu désormais par l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Cette décision judiciaire conclut que l'OFII, sans avoir suffisamment pris en compte sa situation particulière ni mesuré la vulnérabilité de la requérante et de ses enfants, a fait une inexacte application des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur depuis le 17 juillet 2024. Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée. Ce jugement fait ainsi obstacle à ce que la directrice territoriale de l'OFII prononce à nouveau une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme A en l'absence de modification de circonstance de fait ou de droit sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée par le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen dans le jugement n°°2402345 du 19 septembre 2024. L'OFII fait valoir que Mme A n'a pas produit une attestation de demandeur d'asile en cours de validité pour fonder cette nouvelle décision de cessation des conditions matérielles d'accueil au motif du non respect des exigences des autorités en charge de l'asile. Toutefois, alors même que Mme A ne disposait plus d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité à la date du jugement du 19 septembre 2024 et ainsi qu'il a été dit dans ce jugement devenu définitif, Mme A justifie d'une situation de vulnérabilité, de sorte que l'administration ne pouvait mettre un terme au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à dire que la décision du 12 février 2025 est prise en violation de l'autorité de la chose jugée et à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 6. L'annulation de la décision contestée implique nécessairement que Mme A soit rétablie dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et que l'OFII lui verse l'allocation pour demandeur d'asile. Il résulte de la déclaration du conseil de la requérante et des pièces du dossier, non contestées en défense par l'OFII, que cette allocation a cessé de lui être versée dès le 31 décembre 2024. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de rétablir le versement à Mme A de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er janvier 2025 et de rétablir les autres conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Bernard, conseil de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée directement à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 12 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de Mme A des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au bénéfice de Mme A à compter du 1er janvier 2025 et de rétablir le surplus des conditions matérielles d'accueil acceptées par Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bernard la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Bernard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ  
 X. C 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET        
 La République mande et ordonne au ministre au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet