TA51 · 1ère chambre — 17 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500579 le 21 février 2025, M. D A, représenté par Me Lombardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à Me Lombardi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne et garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500580 le 21 février 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Lombardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à Me Lombardi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne et garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les observations de M. A et de Mme B épouse A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2500579 et n° 2500580 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A et Mme B épouse A, ressortissants kosovars respectivement nés le 30 juin 1968 et le 12 janvier 1982, sont entrés irrégulièrement en France en septembre 2017. Ils ont sollicité l'asile en novembre 2017. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2018, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2018. Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par des décisions du préfet de l'Aube du 18 décembre 2018. M. A a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 29 août 2019, qui a été rejetée par une décision du 15 juin 2020. Le même jour, il lui a également été fait obligation de quitter le territoire français. Le 2 septembre 2024, M. A et Mme B épouse M. A ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Aube. Par deux arrêtés du 27 janvier 2025, le préfet de l'Aube a rejeté ces demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés. M. A et Mme B épouse A demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  M. A et Mme B épouse A ont déposé des demandes de titre de séjour le 2 décembre 2024, à la suite desquelles les arrêtés attaqués ont été adoptés. Ils ont dès lors été mis en mesure de faire valoir leurs observations avant que le préfet ne prenne les arrêtés attaqués. Par suite, leurs moyens tirés de la méconnaissance de leur droit d'être entendu doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".   
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. A est arrivé en France à l'âge de quarante-neuf ans, et Mme B épouse A à l'âge de trente-cinq ans. Si, à la date des arrêtés attaqués, ils sont présents dans ce pays depuis sept ans et demi, ils ont cependant passé la majeure partie de leurs vies dans leur pays d'origine et se sont maintenus sur le territoire français en dépit de précédentes mesures d'éloignement. Depuis leur arrivée en France, les requérants sont pris en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence. Si M. A et Mme B épouse A ont deux enfants majeurs, ressortissants kosovars, qui sont titulaires de cartes de séjour temporaires valables respectivement jusque juillet 2025 et novembre 2025, qui ont réalisé des études en France depuis leur arrivée dans ce pays et qui y font état d'une bonne insertion, les requérants ne démontrent cependant quant à eux pas un niveau d'insertion sociale en France suffisamment intense ou significatif permettant d'établir l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires justifiant leur admission exceptionnelle au séjour, au regard des seuls éléments qu'ils font valoir à cet égard à savoir leurs activités bénévoles, une participation à des ateliers socio-linguistiques et quelques attestations de relations amicales. Par ailleurs, si M. A fait valoir qu'il a des problèmes de santé, il n'apporte pas d'explications permettant de démontrer que ceux-ci constitueraient de tels motifs exceptionnels ou circonstances humanitaires, les pièces du dossier n°2500579 ne permettant pas davantage d'établir par elles-mêmes de tels motifs ou circonstances. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du préfet de l'Aube de refuser de leur délivrer des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, et en dépit de ce que M. A et Mme B épouse A vivent actuellement avec leurs enfants majeurs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux objectifs de ces arrêtés. La circonstance que les requérants ne constituent pas une menace à l'ordre public est sans incidence à cet égard. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent par suite être écartés.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2500579 et n° 2500580 de M. A et de Mme B épouse A doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2500579 et n° 2500580 de M. A et de Mme B épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C B épouse A, et au préfet de l'Aube.   
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Briquet, président, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLe président, 
 Signé 
 B. BRIQUET       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2500579, 2500580