TA31 · Reconduite à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 31 janvier et le 7 février 2025, M. A E, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de  
 vingt-quatre heure à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de  
 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 - ils ont été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins et soulève deux nouveaux moyens tirés de l'erreur de fait dès lors que l'entretien individuel a été réalisé le 25 novembre 2024 et non le 21 novembre, à l'instar de la remise des brochures et du caractère irrégulier de la prise d'empreintes dès lors qu'elle a été réalisée sans qu'aucune information ne soit communiquée à M. E quant à l'objet de cette procédure. Elle précise également que le contenu des brochures n'a pas été lu à  
 M. E et que l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose que le demandeur d'asile doit être informé de la procédure dont il fait l'objet dès l'introduction de sa demande d'asile ;  
 - les observations de M. E, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant égyptien né le 4 novembre 2002 à El Menia (Egypte), déclare être entré sur le territoire français le 18 novembre 2024. Le 25 novembre 2024, lors de l'enregistrement du dossier complet de sa demande d'asile à la préfecture de police de Paris, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Espagne le 13 novembre 2024. Le 16 décembre 2024, les autorités espagnoles, saisies le 5 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord explicite. Par deux arrêtés du  
 28 janvier 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. E aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et assurer la mise à exécution de ces arrêtés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté prononçant le transfert de M. E aux autorités espagnoles vise les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. E, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsqu'il s'est présenté devant le service de la préfecture de la Haute-Garonne et précise que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'il était connu des autorités espagnoles auprès desquelles il a enregistré une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement susvisé doit se voir remettre, dès que le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre contre signature le 25 novembre 2024, jour de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Il en ressort également que ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue arabe, qu'il a déclaré comprendre, et étaient complètes. Dès lors, M. E, qui n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a notamment été informé des différentes étapes de la procédure et de leur durée, a confirmé avoir compris tous les termes de cet entretien et déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Dans ces conditions, M. E doit être regardé comme ayant bénéficié, en temps utile, d'une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement n°604/2013, et ne peut soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans la structure de pré-accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel de M. E a été mené en français par le truchement d'un interprète en langue arabe d'AFTCOM interprétariat, langue qu'il a déclaré comprendre, par un agent de la préfecture de police de Paris qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens des dispositions précitées au regard des mentions précises du compte-rendu. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que cet entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions en garantissant la confidentialité. Enfin, il n'est pas contesté que le compte-rendu d'entretien contienne les principales informations fournies par M. E au cours de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, 
 paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend: / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n o 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives; / c) des destinataires des données; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article  
 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées ()  
 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au 
 paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. / La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle () ". 
 12. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de  
 l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'État français ordonne le transfert d'un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 13. En cinquième lieu, si l'arrêté litigieux indique que M. E s'est vu communiquer l'ensemble des informations sur la procédure lors de sa présentation à la préfecture de police de Paris pour y formuler une demande d'asile le 21 novembre 2024 tandis qu'il ressort des pièces du dossier que ces informations lui ont été remises le 25 novembre 2024, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 14. En sixième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant et se serait estimé en situation de compétence. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 15. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16. Si M. E soutient qu'eu égard à sa situation personnelle, le préfet de la Haute-Garonne aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire. Il fait valoir que les conditions de vie en Espagne sont difficiles pour les demandeurs d'asile et qu'il a des cousins en France. Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir qu'en ne permettant pas à M. E de bénéficier de la clause discrétionnaire instituée par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. E tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté décidant son transfert aux autorités espagnoles. 
 18.  En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. E fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles dont l'exécution demeure une perspective raisonnable dès lors que l'accord de reprise en charge donné par les autorités espagnoles le  
 13 novembre 2024 est valable durant six mois. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 20. Si M. E soutient que le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté transfert demeure une perspective raisonnable, l'accord de reprise en charge donné par les autorités espagnoles le 13 novembre 2024 est valable durant six mois. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 28 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à la mise à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, Me Ducos Mortreuil et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY      La greffière, 
 J. SCHRAM        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2500673