TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, et un mémoire complémentaire du  
 17 février 2025, Mme C A, représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à ce qu'en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, cette somme lui soit versée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a donné satisfaction à la requérante. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2500662 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du référé, le préfet du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de Mme A. Par suite, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, Mme A est admise, par la présente ordonnance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Elsaesser, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin le versement à Me Elsaesser de la somme de 1 000 euros hors taxes.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Elsaesser, avocate de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg le 19 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,