TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 21 février 2025, la maire de Montdidier demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés rue Albert Ier ci-après désignés : 
 - n°19 ter, parcelle AI-316, appartenant à M. E D, dont la société Santer'Immo est gestionnaire et M. et Mme B sont locataires ; 
 - n° 19, parcelles AI602 /AI603, appartenant à M. I H ; 
 - n° 21, parcelle AI315, appartenant à la SCI Fanny, représentée par M. A F. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport de visite de l'immeuble situé au n° 19 ter établi le 10 février 2025 par les services de l'Etat a relevé notamment un mouvement du sol affectant différentes parties de l'habitation, susceptible de présenter un danger imminent pour la sécurité publique et celle de ses occupants ;  
 -  cet immeuble et les immeubles voisins situés aux n°s 19 et 21, appartiennent à une zone couverte par le plan de prévention des risques de Montdidier, soumise à des aléas de mouvements de terrain, tassements différentiels, glissements de terrain et éboulements ; 
 -  dans ces conditions, une vérification de la structure des trois bâtiments est nécessaire afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de la visite du 28 janvier 2025 visant à caractériser un logement dégradé établi par les services de l'Etat le 10 février 2025 produit par la maire de Montdidier au soutien de sa requête, que l'immeuble situé au n°19 ter rue Albert Ier sur le territoire de cette commune, présente des marques d'affaissement de ses différents éléments structurels, qui, selon ses occupants, sont apparues récemment. Il est également précisé dans ce rapport que cet immeuble, situé dans une zone identifiée comme présentant des risques de mouvements de terrain, a déjà connu des épisodes d'affaissement dans le passé. Enfin, il est indiqué qu'une excavation et un important affaissement du sol, imputables à la présence d'une galerie souterraine dont la forme et l'étendue sont inconnues, ont été constatés au mois de mai 2024 sur la parcelle voisine supportant l'immeuble n°19 et que l'immeuble situé au n°21 présente des marques de fissuration en façade et au niveau du sol.   
 4. Dans ces circonstances, qui sont susceptibles de laisser présager d'un risque à court terme pour la sécurité publique dans ce périmètre, il y a lieu de faire application des dispositions rappelées ci-dessus et de procéder à la désignation d'un expert afin d'examiner l'état du bâtiment situé au n°19 ter ainsi que des immeubles qui lui sont immédiatement voisins, respectivement au n° 19 et au n°21. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. G C exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux 19 ter, 19 et 21 rue Albert 1er à Montdidier (80500), et examiner les immeubles en cause ; 
 - dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des tiers et des occupants, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par  
 ces immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la maire de Montdidier, M. E D, M. I H et la SCI Fanny, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Montdidier, à M. E D, à M. I H et à la SCI Fanny, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Montdidier, à M. E D, à M. I H, à la SCI Fanny et à M. G C, expert. 
 Copie sera adressée à M. et Mme B et à la société Santer'Immo. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. E D, à M. I H et à la SCI Fanny. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 SIGNE : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2500729