TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Vero ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A... en vue de la création d’un parking paysager, sur la parcelle cadastrée section A n° 253.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vero et à M. B... A....

Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 11 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,